Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2026 — n° 25/16280

23 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une caution contre un jugement de condamnation solidaire est-il irrecevable pour tardiveté lorsque le jugement a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et que l'appel a été interjeté plus d'un mois après cette signification ?

Principe retenu

Le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse. La signification d'un jugement selon l'article 659 du code de procédure civile fait courir ce délai, même si le destinataire n'a pas été touché personnellement, dès lors que les diligences requises ont été accomplies. L'appel interjeté après l'expiration de ce délai est irrecevable.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 avril 2024 condamnant solidairement M. [R] en qualité de caution.
Signification du jugement à M. [R] le 21 octobre 2024 selon l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses).
Adresse de signification correspondant à la dernière adresse connue et à celle indiquée dans la déclaration d'appel.
Appel interjeté par M. [R] le 26 septembre 2025, soit près d'un an après la signification.
M. [R] n'a pas conclu sur l'incident de tardiveté soulevé par l'intimée.

Articles cités

article 527 du code de procédure civile article 538 du code de procédure civile article 640 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 23/06/2026 - n° 25/16280

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière de cautionnement ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.

Que faire si le jugement m'a été signifié à une adresse où je ne résidais plus ?

Si la signification a été faite selon l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses), le délai d'appel court malgré tout, sauf à démontrer que les diligences de l'huissier étaient insuffisantes. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré irrecevable car la signification était régulière.

Puis-je contester un jugement après un an ?

Non, sauf cas exceptionnels (voies de recours extraordinaires). En l'espèce, l'appel interjeté près d'un an après la signification a été déclaré irrecevable pour tardiveté.

Qu'est-ce qu'une signification selon l'article 659 du code de procédure civile ?

C'est une signification effectuée par procès-verbal lorsque le destinataire est introuvable. L'huissier relate ses diligences et envoie une copie par lettre recommandée à la dernière adresse connue. Cette signification fait courir les délais de recours.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à un incident de tardiveté ?

Le juge peut déclarer l'appel irrecevable si les éléments produits par l'intimé démontrent la tardiveté. En l'espèce, M. [R] n'a pas répliqué et l'appel a été déclaré irrecevable.

Le délai d'appel court-il à compter de la signification ou du jugement ?

Le délai court à compter de la signification du jugement, et non de son prononcé. En l'absence de signification, le délai est de deux ans à compter du jugement.

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