Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 25/16080

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve est-il parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté par la société Yogi-Claye contre une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonné l'expulsion.
Les parties ont conclu un protocole d'accord après l'appel.
L'appelante s'est désistée de son appel sans réserve.
L'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
Les conclusions de l'intimée avaient été déclarées irrecevables.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 25/16080

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, le désistement est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel parfait ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant doit payer les dépens d'appel, sauf convention contraire.

Que faire si l'intimé a formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident, votre désistement d'appel doit être accepté par lui pour être parfait. Vous pouvez également vous désister de votre appel principal, mais l'appel incident subsiste.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel, sauf si les parties en conviennent autrement.

Le désistement d'appel est-il possible après un protocole d'accord ?

Oui, le désistement d'appel peut intervenir après la conclusion d'un protocole d'accord entre les parties, comme dans cette affaire où les parties ont trouvé un accord amiable.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 399, 401 et suivants du code de procédure civile. L'article 401 précise que le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

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