Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 25/15823

16 juin 2026 Annulation

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation ?

Principe retenu

La liste des attributions conférées au conseiller de la mise en état est limitative. Seule la cour d'appel, à l'exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi.

Faits clés

Assignation de l'expert-comptable par la société d'avocats en 2014
Jugement du TGI de Créteil du 27 janvier 2016 condamnant l'expert-comptable à 366,57 euros
Arrêt de la cour d'appel du 21 décembre 2017 confirmant le jugement
Cassation de l'arrêt le 2 décembre 2020 et renvoi devant la cour d'appel de Paris
Ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 octobre 2021 déclarant irrecevable la déclaration de saisine

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 25/15823

Questions fréquentes

Le conseiller de la mise en état peut-il déclarer irrecevable une déclaration de saisine après cassation ?

Non, seul la cour d'appel, en formation collégiale, peut prononcer l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi. Le conseiller de la mise en état n'a pas cette compétence, car ses attributions sont limitatives.

Que faire si le conseiller de la mise en état excède ses pouvoirs ?

Vous pouvez former un recours contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état. Dans cette affaire, la cour d'appel a annulé l'ordonnance pour excès de pouvoir et renvoyé l'affaire devant la chambre compétente.

Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état a des attributions limitativement énumérées par la loi. Il ne peut notamment pas statuer sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, cette compétence appartenant à la formation collégiale.

Qu'est-ce qu'une déclaration de saisine après cassation ?

C'est l'acte par lequel une partie saisit la cour d'appel de renvoi après un arrêt de cassation. Elle doit être faite dans les délais légaux. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état avait déclaré cette déclaration irrecevable, mais la cour d'appel a annulé cette décision.

Qui est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine ?

Seule la cour d'appel, en formation collégiale, est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi. Le conseiller de la mise en état ne peut pas le faire.

Quelle est la procédure devant la cour d'appel de renvoi ?

Après cassation, l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel autrement composée. La partie qui souhaite poursuivre l'instance doit déposer une déclaration de saisine. Le conseiller de la mise en état instruit l'affaire, mais ne peut pas statuer sur l'irrecevabilité de cette déclaration.

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