Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2026 — n° 25/15766
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute d'avoir été signifiée dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, et l'appel formé ultérieurement à l'encontre de parties non intimées dans le premier appel est-il irrecevable ?
Principe retenu
Lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation à bref délai, la caducité de la déclaration d'appel est encourue. En cas d'indivisibilité, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ; l'appel formé ultérieurement à l'encontre des autres parties est irrecevable.
Faits clés
- Mme [Z] a été mordue par le chien de M. [K] le 13 août 2023
- Par ordonnance du 28 juillet 2025, le juge des référés a condamné solidairement M. [K] et son assureur Allianz à verser une provision de 3 000 euros à Mme [Z]
- Allianz a interjeté appel le 16 septembre 2025 (RG 25/15766) en intimant Mme [Z], M. [K] et la CPAM
- Allianz a interjeté un second appel le 6 décembre 2025 (RG 25/20871) en intimant uniquement M. [K] et la CPAM
- Allianz n'a pas signifié la déclaration d'appel du 16 septembre 2025 à Mme [Z] dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 553 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 26/06/2026 - n° 25/15766
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois suivant l'avis de fixation.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois suivant l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.
Que se passe-t-il si l'appelant ne signifie pas son appel à toutes les parties ?
En cas d'indivisibilité du litige, l'appel n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance. Si l'appelant omet d'intimer certaines parties, l'appel est irrecevable à leur égard et la décision de première instance devient définitive pour elles.
Puis-je faire deux appels dans la même affaire ?
Oui, mais si le second appel est formé après le délai d'appel ou sans régulariser le premier, il peut être déclaré irrecevable. En l'espèce, le second appel a été jugé irrecevable car il visait des parties déjà concernées par le premier appel, mais non intimées dans celui-ci.
Qu'est-ce que l'indivisibilité en procédure d'appel ?
L'indivisibilité signifie que le litige ne peut être jugé séparément à l'égard de chaque partie. Ainsi, l'appel formé contre l'une des parties produit effet à l'égard des autres, mais l'appel n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance.
Que faire si l'appelant ne signifie pas son appel ?
L'intimé peut soulever un incident de caducité devant le président de la chambre. Si la caducité est prononcée, l'instance d'appel est éteinte et la décision de première instance devient définitive.
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