Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 25/15592

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont-elles réunies pour ordonner une mesure d'instruction in futurum dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction in futurum à condition qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime s'apprécie in concreto et ne doit pas être hypothétique. En l'espèce, les appelants n'ont pas démontré l'existence d'un motif légitime suffisant pour justifier la mesure sollicitée.

Faits clés

Procédure de sauvegarde ouverte le 23 mai 2019 au profit de la société [M]
Plan de sauvegarde adopté le 28 février 2020
Appelants : M. [S], M. [P], M. [T] et la société OVMK (actionnaires ou créanciers)
Intimées : sociétés FHBX, [I] & Rousselet (administrateurs judiciaires), Accuracy, Eight Advisory (cabinets de conseil)
Demande fondée sur l'article 145 CPC pour obtenir des documents relatifs à la préparation du plan

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 25/15592

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction in futurum ?

C'est une mesure ordonnée par le juge avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elle nécessite un motif légitime.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure sur le fondement de l'article 145 ?

Il faut démontrer un motif légitime, c'est-à-dire un intérêt sérieux et non hypothétique à obtenir la preuve. Le juge apprécie in concreto. En l'espèce, les appelants n'ont pas rapporté cette preuve.

Les actionnaires d'une société en sauvegarde peuvent-ils demander des documents aux administrateurs judiciaires ?

Oui, ils peuvent tenter d'obtenir des pièces via l'article 145, mais ils doivent justifier d'un motif légitime. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le motif n'était pas suffisamment établi.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir ?

C'est un moyen de défense visant à faire déclarer irrecevable une demande au motif que le demandeur n'a pas la qualité (ex: n'est pas partie concernée) ou l'intérêt (ex: pas de préjudice personnel) pour agir. Ici, ces fins de non-recevoir ont été rejetées.

La cour d'appel a-t-elle infirmé l'ordonnance du président du TJ ?

Oui, la cour a infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf sur les frais de procédure. Cela signifie qu'elle a statué à nouveau sur le fond.

Quels sont les frais de procédure dans cette affaire ?

Les appelants ont été condamnés in solidum aux dépens d'appel et à payer 10 000 euros à chaque intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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