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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 25/15542

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des honoraires dus à un expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, lorsque le CSE n'a pas rendu d'avis et que l'employeur conteste le coût final de l'expertise ?

Principe retenu

Le juge fixe le montant des honoraires de l'expert en fonction du travail effectivement réalisé et des diligences utiles à la mission, même si le CSE n'a pas rendu d'avis. L'absence de contestation du coût prévisionnel ne fait pas obstacle à la contestation du coût final. Le montant alloué peut être inférieur au coût prévisionnel si certaines prestations n'ont pas été utiles.

Faits clés

  • Le CSE de la société CRM08 a voté le recours à une expertise sur la politique sociale 2022 le 2 décembre 2022.
  • Le cabinet Diagoris a été désigné et a adressé une lettre de mission prévoyant un coût prévisionnel de 20 000 € HT.
  • Le CSE a reçu le projet de rapport le 16 janvier 2023 et a décidé de ne pas rendre d'avis.
  • La facture de solde de 20 000 € HT a été adressée le 14 février 2023.
  • Le tribunal a initialement fixé les honoraires à 10 500 € TTC, montant confirmé en appel.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 25/15542

Questions fréquentes

Quel est le montant des honoraires de l'expert dans cette affaire ?
La cour a confirmé le montant de 10 500 € TTC, fixé par le tribunal, pour l'expertise du cabinet Diagoris sur la politique sociale 2022 de la société CRM08.
L'employeur peut-il contester le coût final d'une expertise du CSE ?
Oui, l'employeur peut contester le coût final même s'il n'a pas contesté le coût prévisionnel. Dans cette affaire, la société CRM92 a contesté le coût final de 20 000 € HT et a obtenu une réduction à 10 500 € TTC.
Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d'avis après l'expertise ?
Le CSE peut décider de ne pas rendre d'avis, comme en l'espèce. Cela n'empêche pas l'expert d'être rémunéré pour le travail effectué, mais le juge peut réduire les honoraires si certaines prestations n'ont pas été utiles.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires de l'expert du CSE ?
Le juge fixe les honoraires en fonction du travail effectivement réalisé et des diligences utiles à la mission. Il peut écarter certaines prestations non nécessaires, comme dans cette affaire où le montant a été réduit.
L'absence de contestation du coût prévisionnel empêche-t-elle de contester le coût final ?
Non, l'absence de contestation du coût prévisionnel ne fait pas obstacle à la contestation du coût final. La cour a rappelé ce principe dans cette décision.
L'employeur peut-il obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Non, dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts de l'expert a été rejetée car il n'a pas prouvé de préjudice distinct du montant des honoraires alloués.
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