Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/15382
Synthèse de la décision
Question juridique
L'UNCJ justifie-t-elle d'un motif légitime pour obtenir une mesure d'instruction in futurum visant à identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés ADEC et OC3 Network ?
Principe retenu
Une mesure d'instruction in futurum est subordonnée à l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et suffisamment pertinent pour établir un lien avec un litige potentiel. Le demandeur doit démontrer un intérêt légitime à agir, sans qu'il soit nécessaire de prouver le bien-fondé de l'action future.
Faits clés
- L'UNCJ a sollicité une mesure d'instruction in futurum pour identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés ADEC et OC3 Network.
- La demande visait à préparer une action en responsabilité contre les dirigeants de ces sociétés.
- L'UNCJ invoquait des soupçons de détournement d'actifs et de conflits d'intérêts.
- Les sociétés ADEC et OC3 Network ont contesté la demande, arguant de l'absence de motif légitime.
- L'ordonnance de première instance avait fait droit à la demande de l'UNCJ.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/15382
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction in futurum ?
C'est une mesure probatoire ordonnée par un juge avant tout procès au fond, pour permettre à une partie de réunir des preuves nécessaires à une action future. Elle est subordonnée à l'existence d'un motif légitime.
Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d'instruction in futurum ?
Le demandeur doit justifier d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et pertinent établissant un lien avec un litige potentiel. Il doit également démontrer un intérêt légitime à agir, sans avoir à prouver le bien-fondé de l'action future.
Pourquoi la cour d'appel a-t-elle rejeté la demande de l'UNCJ ?
La cour a estimé que l'UNCJ ne justifiait pas d'un motif légitime suffisant, car ses soupçons de détournement d'actifs et de conflits d'intérêts n'étaient pas étayés par des éléments concrets et crédibles.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société ou qui en est le propriétaire réel. Son identification est souvent requise pour des raisons de transparence et de lutte contre le blanchiment.
Quels sont les recours contre une ordonnance de mesure d'instruction in futurum ?
L'ordonnance peut être frappée d'appel. La cour d'appel peut confirmer, infirmer ou annuler la mesure. En l'espèce, les sociétés ont fait appel et obtenu l'infirmation de l'ordonnance.
L'UNCJ peut-elle engager une action en responsabilité sans mesure d'instruction préalable ?
Oui, elle peut engager une action au fond sans mesure préalable, mais elle devra alors apporter elle-même les preuves nécessaires. La mesure d'instruction in futurum est un outil facultatif pour faciliter la preuve.
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