Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 25/15268

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction in futurum peut-elle être rétractée pour défaut de conditions légales (absence de circonstances justifiant de déroger au contradictoire) ?

Principe retenu

L'ordonnance sur requête est une mesure exceptionnelle qui suppose que le requérant justifie de circonstances rendant impossible le recours au contradictoire. À défaut, la mesure doit être rétractée et les actes d'exécution annulés.

Faits clés

  • La société [Localité 1] Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF.
  • Des mandats de gestion ont été conclus entre [Localité 1] Gestion et les sociétés CMD, SC Abondance et Mme [T].
  • Les requérants ont obtenu une ordonnance sur requête le 12 septembre 2024 pour une mesure d'instruction (constat) sans débat contradictoire.
  • La mesure a été exécutée le 3 octobre 2024 par un commissaire de justice.
  • La société [Localité 1] Gestion a demandé la rétractation de l'ordonnance et l'annulation des opérations de constat.

Articles cités

article 493 du code de procédure civile article 145 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 25/15268

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ?
Une ordonnance sur requête est une décision rendue sans débat contradictoire, à la demande d'une partie, lorsque les circonstances exigent qu'il ne soit pas statué contradictoirement (article 493 du code de procédure civile).
Comment contester une ordonnance sur requête ?
La personne visée par l'ordonnance peut former un recours en rétractation devant le juge qui l'a rendue, en démontrant l'absence de circonstances justifiant de déroger au contradictoire.
Quelles sont les conséquences d'une rétractation ?
La rétractation entraîne l'annulation de l'ordonnance et de la mesure d'instruction exécutée. Les documents saisis doivent être détruits.
Qui paie les frais en cas de rétractation ?
Les requérants qui ont obtenu l'ordonnance sur requête sont condamnés aux dépens et peuvent être condamnés à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que le principe du contradictoire ?
Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit informée des moyens de fait et de droit invoqués et puisse en débattre avant que le juge ne statue. Il est fondamental en procédure civile.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.