Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 25/15232

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la communication d'un procès-verbal de police en appel d'un jugement ayant débouté l'assuré de sa demande d'indemnisation pour vol ?

Principe retenu

Le sursis à statuer est une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée que si elle présente une utilité certaine pour la solution du litige. En l'espèce, la demande de sursis est rejetée car le procès-verbal sollicité n'est pas nécessaire à la solution du litige, l'assuré disposant déjà d'éléments suffisants pour établir la réalité du vol.

Faits clés

M. [J] a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de Swisslife pour sa résidence principale.
Il a déclaré un vol par effraction le 12 juin 2018, survenu le 9 juin 2018.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté M. [J] de sa demande d'indemnisation par jugement du 21 juillet 2025.
M. [J] a interjeté appel le 5 septembre 2025.
Il a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour demander un sursis à statuer dans l'attente du procès-verbal d'intervention de police du 9 juin 2018.

Articles cités

article 378 du code de procédure civile article 379 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 25/15232

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?

Le sursis à statuer est une mesure exceptionnelle qui suspend temporairement l'instance dans l'attente d'un événement déterminé, comme la production d'une pièce. En l'espèce, la demande de M. [J] a été rejetée car le procès-verbal de police n'était pas nécessaire à la solution du litige.

Comment obtenir un procès-verbal de police pour un cambriolage ?

Vous pouvez demander le procès-verbal d'intervention auprès des services de police ou du parquet. Dans cette affaire, M. [J] avait déposé une plainte et sollicité la communication du PV, mais le conseiller de la mise en état a estimé que cette pièce n'était pas indispensable pour statuer sur l'appel.

Quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation par l'assurance ?

Vous pouvez assigner votre assureur en justice. En l'espèce, M. [J] a été débouté en première instance et a interjeté appel. Il a ensuite demandé un sursis à statuer pour obtenir un procès-verbal de police, mais sa demande a été rejetée.

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui suspend la procédure à la demande écrite et motivée de toutes les parties. Ici, les parties ont sollicité le retrait du rôle, ce qui a été ordonné, permettant une éventuelle réinscription ultérieure.

Puis-je demander la radiation de l'affaire pour défaut de diligence ?

La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. Dans cette affaire, la demande de radiation a été rejetée car aucun défaut de diligence n'a été caractérisé.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables à cet incident ?

Les articles 378 et 379 pour le sursis à statuer, l'article 381 pour la radiation, et l'article 382 pour le retrait du rôle ont été invoqués dans cette décision.

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