Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/15219
Synthèse de la décision
Question juridique
Le président du CSE commet-il un abus de droit en engageant une procédure en référé pour obtenir la communication de documents comptables, alors que ceux-ci ont déjà été transmis et que la demande est motivée par un différend personnel ?
Principe retenu
L'exercice d'une action en justice constitue un abus de droit lorsque la partie qui l'intente agit avec une intention malveillante, de mauvaise foi, ou commet une erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, la procédure en référé engagée par le président du CSE pour obtenir des documents déjà transmis, dans un contexte de tensions personnelles, est abusive.
Faits clés
- M. [P] a été trésorier du CSE de l'établissement IKEA de [Localité 4] de décembre 2019 à décembre 2023.
- Après les élections de novembre 2023, les comptes ont été transmis au nouveau CSE et approuvés.
- Le président du CSE, M. [I], a convoqué une réunion pour analyser les comptes de la période 2019-2023, contestée par M. [P].
- M. [I] a assigné M. [P] en référé pour obtenir communication des comptes sous astreinte.
- L'ordonnance de référé a fait droit à la demande, mais la cour d'appel a annulé cette ordonnance.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/15219
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une procédure abusive dans le cadre d'un CSE ?
Une procédure abusive est une action en justice engagée avec une intention malveillante, de mauvaise foi, ou une erreur grossière équipollente au dol. Dans cette affaire, le président du CSE a assigné en référé l'ancien trésorier pour obtenir des documents comptables déjà transmis, ce qui a été jugé abusif.
Puis-je être condamné à des dommages et intérêts pour avoir engagé une procédure abusive ?
Oui, si la partie qui intente l'action agit abusivement, elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à la partie adverse. En l'espèce, le président du CSE a été condamné à payer 3 000 euros à M. [P] pour le préjudice subi du fait du caractère abusif de la procédure.
Que faire si je suis poursuivi en référé pour des documents déjà fournis ?
Vous pouvez contester la demande en démontrant que les documents ont déjà été transmis et que la procédure est abusive. Dans cette affaire, la cour d'appel a annulé l'ordonnance de référé et condamné le demandeur pour abus.
Quels sont les critères pour caractériser un abus du droit d'agir en justice ?
L'abus est caractérisé par une intention malveillante, une mauvaise foi, ou une erreur grossière équipollente au dol. Il s'apprécie souverainement par les juges du fond. Ici, la demande de documents déjà disponibles dans un contexte de tensions personnelles a été jugée abusive.
Puis-je obtenir le remboursement de mes frais de justice si la procédure est abusive ?
Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer une indemnité à l'autre partie. Dans cette affaire, le président du CSE a été condamné à payer 3 000 euros à M. [P] au titre de l'article 700.
Quelle est la différence entre une procédure abusive et une simple erreur de procédure ?
Une simple erreur de procédure n'est pas abusive si elle est commise de bonne foi. L'abus suppose une intention malveillante ou une faute lourde. Dans cette affaire, la procédure a été jugée abusive car le président du CSE savait que les documents étaient déjà disponibles et a agi dans un but personnel.
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