Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/15003
Synthèse de la décision
Question juridique
L'annulation d'un contrat de vente et de crédit affecté pour non-respect des règles du démarchage à domicile entraîne-t-elle l'obligation pour le prêteur de rembourser les sommes versées au-delà du capital emprunté ?
Principe retenu
L'annulation d'un contrat de vente conclu à la suite d'un démarchage à domicile pour non-respect des dispositions du code de la consommation entraîne l'annulation du crédit affecté. Le prêteur doit restituer les sommes versées par l'emprunteur, y compris les intérêts et frais, au-delà du capital emprunté.
Faits clés
- Signature d'un bon de commande le 22 septembre 2020 pour une installation photovoltaïque et un ballon thermodynamique au prix de 26 500 euros
- Financement par un crédit affecté souscrit le même jour auprès de CA Consumer Finance
- Attestation de fin de travaux signée le 20 octobre 2020 et déblocage des fonds le 20 novembre 2020
- Remboursement anticipé total du crédit le 19 mars 2021
- Assignation en annulation des contrats le 21 septembre 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/15003
Questions fréquentes
Puis-je annuler un contrat signé à la suite d'un démarchage à domicile ?
Oui, si le contrat ne respecte pas les formalités prévues par le code de la consommation (ex : mentions obligatoires, délai de rétractation). Dans cette affaire, le contrat d'installation photovoltaïque a été annulé pour non-respect de ces règles.
Le prêteur doit-il rembourser les intérêts si le contrat de vente est annulé ?
Oui, en cas d'annulation du contrat de vente et du crédit affecté, le prêteur doit restituer toutes les sommes versées par l'emprunteur, y compris les intérêts et frais, au-delà du capital emprunté. Dans cette affaire, la banque a été condamnée à rembourser 635,56 euros d'intérêts.
Quels sont les recours en cas de démarchage abusif pour des panneaux solaires ?
Vous pouvez demander l'annulation du contrat de vente et du crédit affecté, ainsi que le remboursement des sommes versées. Dans cette affaire, les époux ont obtenu l'annulation et le remboursement des intérêts payés.
Que faire si j'ai déjà remboursé par anticipation un crédit affecté annulé ?
Vous pouvez demander au prêteur le remboursement des sommes versées au-delà du capital emprunté, comme dans cette affaire où le crédit avait été remboursé par anticipation avant l'action en justice.
Le prêteur est-il tenu de vérifier la régularité du contrat de vente ?
Oui, le prêteur a une obligation de vigilance. En cas d'irrégularité affectant le contrat de vente, le crédit affecté peut être annulé et le prêteur peut être tenu de rembourser les sommes perçues au-delà du capital.
Quels sont les délais pour agir en annulation d'un contrat de démarchage à domicile ?
L'action en nullité relative se prescrit par 5 ans à compter de la conclusion du contrat. Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée le 21 septembre 2023 pour un contrat signé le 22 septembre 2020, soit dans le délai.
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