Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/14933

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'obligation de payer des honoraires de résultat prévus par un contrat de prestation de services est-elle sérieusement contestable au point de justifier le rejet d'une demande de provision en référé ?

Principe retenu

En référé, le juge peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'obligation de payer les honoraires de résultat est sérieusement contestable en raison de l'absence de définition contractuelle précise du déclenchement de ces honoraires et de la contestation sur le rôle de l'intimée dans l'obtention du contrat.

Faits clés

Contrat de prestation de services conclu le 5 février 2020 entre M. [C] et la société Mémoires pour une mission de consultant en stratégie et développement.
Le contrat prévoyait des honoraires de résultat sans en définir précisément les conditions de déclenchement.
La société Mémoires a émis une facture d'honoraires de résultat de 60 000 USD le 6 novembre 2024.
M. [C] a refusé de payer cette facture, contestant le rôle de la société Mémoires dans l'obtention du contrat avec Louis Vuitton.
Le contrat avec Louis Vuitton a été signé le 10 octobre 2024, soit avant la facture litigieuse.

Articles cités

article 835 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/14933

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable en référé ?

Une obligation non sérieusement contestable est une créance dont l'existence ne fait pas de doute raisonnable. En l'espèce, la cour a jugé que l'obligation de payer les honoraires de résultat était sérieusement contestable car le contrat ne définissait pas clairement les conditions de déclenchement de ces honoraires.

Puis-je refuser de payer des honoraires de résultat si le contrat est flou ?

Oui, si le contrat ne précise pas clairement quand les honoraires de résultat sont dus, vous pouvez contester leur paiement. Dans cette affaire, M. [C] a refusé de payer une facture de 60 000 USD car le contrat ne définissait pas le déclenchement des honoraires de résultat, et la cour a estimé que cette contestation était sérieuse.

Comment contester une facture d'honoraires de résultat en référé ?

Pour contester une facture en référé, vous devez démontrer que l'obligation de payer est sérieusement contestable. Dans cette décision, M. [C] a soutenu que la société Mémoires n'avait pas joué un rôle causal dans l'obtention du contrat avec Louis Vuitton et que les honoraires de résultat n'étaient pas contractuellement définis, ce qui a conduit la cour à rejeter la demande de provision.

Quels sont les critères pour qu'une obligation soit non sérieusement contestable ?

Une obligation est non sérieusement contestable lorsqu'elle est certaine, liquide et exigible, sans contestation réelle. En l'espèce, la cour a considéré que l'obligation était sérieusement contestable car le contrat ne précisait pas les conditions de déclenchement des honoraires de résultat et que le rôle causal de l'intimée était contesté.

Que faire si mon contrat de consultant ne définit pas les honoraires de résultat ?

Si votre contrat ne définit pas clairement les honoraires de résultat, vous pouvez contester leur paiement. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'absence de définition contractuelle rendait l'obligation sérieusement contestable, ce qui a permis à M. [C] de ne pas payer la provision demandée.

La cour d'appel peut-elle infirmer une ordonnance de référé sur une provision ?

Oui, la cour d'appel peut infirmer une ordonnance de référé si elle estime que l'obligation est sérieusement contestable. Dans cette décision, la cour a infirmé l'ordonnance qui avait accordé une provision à la société Mémoires, jugeant que l'obligation de payer les honoraires de résultat était sérieusement contestable.

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