Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/14419

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur d'un constructeur peut-il être mis hors de cause dans le cadre d'une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile avant tout procès au fond ?

Principe retenu

En référé, la demande de mise hors de cause d'un assureur ne peut être accueillie que si son absence de garantie est manifeste. En l'espèce, la SMABTP, assureur de la société AVA CONSTRUCTION, n'a pas démontré de manière évidente que sa garantie n'était pas mobilisable, de sorte que sa mise hors de cause a été rejetée.

Faits clés

M. et Mme [C] ont obtenu une ordonnance de référé le 18 juillet 2025 ordonnant une expertise judiciaire relative à des désordres de construction.
La SMABTP, assureur de la société AVA CONSTRUCTION, a interjeté appel de cette ordonnance en demandant sa mise hors de cause.
La SMABTP soutenait que sa garantie n'était pas due en raison de l'absence de souscription d'une police pour le chantier concerné.
La cour a constaté que la SMABTP n'avait pas produit d'élément probant établissant de manière certaine l'absence de garantie.
L'expertise n'ayant pas encore été réalisée, les responsabilités n'étaient pas établies avec l'évidence requise en référé.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/14419

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande de mise hors de cause en référé ?

C'est une demande par laquelle une partie, souvent un assureur, sollicite d'être exclue de la procédure au motif qu'elle n'a pas d'intérêt à l'instance. En l'espèce, la SMABTP a demandé sa mise hors de cause en soutenant que sa garantie n'était pas due, mais la cour a rejeté cette demande faute de preuve manifeste.

Quels sont les critères pour qu'un assureur soit mis hors de cause dans le cadre d'une expertise ?

L'assureur doit démontrer de manière évidente et certaine que sa garantie n'est pas mobilisable. En l'absence de preuve manifeste, comme en l'espèce où la SMABTP n'a pas produit d'élément probant, la mise hors de cause est rejetée.

Qui supporte les frais d'expertise en référé ?

En principe, le demandeur à l'expertise avance les frais. Dans cette affaire, M. et Mme [C] ont été condamnés aux dépens de première instance et d'appel, car ils sont à l'origine de la demande d'expertise.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de référé qui rejette la mise hors de cause de mon assureur ?

Oui, l'ordonnance de référé est susceptible d'appel. La SMABTP a interjeté appel de l'ordonnance du 18 juillet 2025, mais la cour a confirmé le rejet de sa mise hors de cause.

Qu'est-ce que l'article 145 du code de procédure civile ?

Cet article permet à tout intéressé de demander en référé une mesure d'instruction légalement admissible avant tout procès, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d'expertise ?

Le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction utile, même en l'absence d'urgence, dès lors qu'il existe un motif légitime. Il ne peut toutefois pas trancher le fond du litige ni se prononcer sur les responsabilités.

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