Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/14288
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée par les emprunteurs à l'encontre de la banque est-elle prescrite ?
Principe retenu
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, qui vise à obtenir le remboursement des sommes versées et non à se défendre contre une action en paiement, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce). Cette prescription court à compter de la signature du contrat et de la mise en œuvre de la réforme.
Faits clés
- Contrat de crédit affecté signé le 14 décembre 2012 pour financer une installation photovoltaïque
- Crédit de 19 900 euros remboursé par anticipation le 11 octobre 2021
- Demande de déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs en 2025
- Banque soulève la prescription de la demande
- Installation photovoltaïque raccordée et revendant de l'électricité depuis 2014
Articles cités
article 2224 du code civil
article L. 110-4 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/14288
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?
C'est une sanction qui prive le prêteur de tout ou partie des intérêts contractuels, l'obligeant à rembourser les intérêts perçus. Dans cette affaire, les emprunteurs la demandaient mais leur action a été jugée prescrite.
Quel est le délai pour agir en déchéance du droit aux intérêts ?
Le délai est de 5 ans à compter de la signature du contrat ou de la mise en œuvre de la réforme, selon l'article 2224 du code civil. Ici, le contrat datait de 2012 et la demande de 2025, soit au-delà du délai.
La prescription s'applique-t-elle même si le crédit a été remboursé par anticipation ?
Oui, la prescription court à partir de la signature du contrat, indépendamment du remboursement. Le remboursement anticipé en 2021 n'a pas interrompu la prescription déjà acquise.
Puis-je contester un crédit affecté après plusieurs années ?
Non, si plus de 5 ans se sont écoulés depuis la signature, l'action est prescrite. Il faut agir rapidement, surtout si le crédit est remboursé.
Quels sont les recours en cas de démarchage à domicile pour un crédit photovoltaïque ?
Les recours existent, mais ils sont soumis à des délais stricts. Dans cette affaire, la demande de déchéance des intérêts a été rejetée pour prescription, car elle a été formée trop tard.
La banque peut-elle opposer la prescription à une demande de remboursement d'intérêts ?
Oui, comme dans ce cas, la banque a soulevé la prescription et la cour l'a retenue, rendant la demande irrecevable.
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