Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 25/14260

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le crédit d'impôt recherche doit-il être déduit du bénéfice net comptable pour le calcul de la réserve spéciale de participation en application d'une formule dérogatoire prévue par accord collectif ?

Principe retenu

L'accord de participation du 8 juin 2018 prévoit une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation. Le crédit d'impôt recherche, qui constitue une créance sur l'État et non un produit d'exploitation, n'a pas à être déduit du bénéfice net comptable pour le calcul de la réserve, sauf stipulation contraire expresse de l'accord. En l'espèce, l'accord ne prévoit pas cette déduction, de sorte que la société a correctement appliqué la formule.

Faits clés

La société Alcatel Submarine Networks a bénéficié d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice 2022.
L'accord de participation du 8 juin 2018 prévoit une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation.
Le syndicat FGMM-CFDT a assigné la société pour contester le calcul de la réserve de participation 2022.
Le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a débouté le syndicat le 23 mai 2025.
La cour d'appel confirme le jugement, estimant que la société a respecté l'accord.

Articles cités

article L. 2132-3 du code du travail article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 25/14260

Questions fréquentes

Le crédit d'impôt recherche doit-il être déduit du bénéfice net pour le calcul de la participation ?

Non, selon la cour d'appel, le crédit d'impôt recherche n'est pas un produit d'exploitation et ne doit pas être déduit du bénéfice net comptable pour le calcul de la réserve spéciale de participation, sauf si l'accord collectif le prévoit expressément. En l'espèce, l'accord de participation du 8 juin 2018 ne prévoit pas cette déduction.

Qu'est-ce qu'une formule dérogatoire de participation ?

Une formule dérogatoire est une modalité de calcul de la réserve spéciale de participation différente de la formule légale, prévue par un accord collectif. Dans cette affaire, l'accord du 8 juin 2018 fixait une formule spécifique, et le litige portait sur l'interprétation de cette formule concernant le crédit d'impôt recherche.

Le syndicat FGMM-CFDT a-t-il obtenu satisfaction en appel ?

Non, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, déboutant le syndicat de toutes ses demandes. Elle a estimé que la société Alcatel Submarine Networks avait correctement appliqué l'accord de participation.

Quel préjudice le syndicat invoquait-il ?

Le syndicat estimait que le non-respect de l'accord de participation avait privé les salariés d'environ 2 millions d'euros de participation. La cour a jugé que la société avait respecté l'accord, donc aucun préjudice n'a été retenu.

Quels sont les recours possibles en cas de litige sur le calcul de la participation ?

Un syndicat peut saisir le tribunal judiciaire pour contester le calcul de la participation, comme l'a fait la FGMM-CFDT. En appel, la cour d'appel statue sur le fond. En l'espèce, le syndicat a été débouté en première instance et en appel.

La décision s'applique-t-elle à toutes les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche ?

Cette décision est spécifique à l'accord de participation de la société Alcatel Submarine Networks. Le principe général est que le crédit d'impôt recherche n'est pas déduit sauf stipulation contraire de l'accord, mais chaque cas dépend des termes de l'accord collectif applicable.

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