Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 25/14216

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de réserves ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté le 8 août 2025 par la SCI Dumas contre une ordonnance de référé du 23 juin 2025
Liquidation judiciaire simplifiée de l'intimée prononcée le 8 décembre 2025
Conclusions de désistement déposées par l'appelante le 13 mai 2026
Absence de constitution d'avocat ou de conclusions de l'intimée
Aucun appel incident ou demande incidente formé par l'intimée

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

Par déclaration du 8 août 2025, la société SCI Dumas a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 23 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de [N] dans un litige l'opposant à la société [D] [N]. Par jugement du 8 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de [N] a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [D] [N], et désignant la SELAS Etude JP, mandataire judiciaire liquidateur. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la société Dumas a demandé à la cour de : la recevoir en son désistement ; dire que chacune des parties conservera les frais engagés par elles. La société [D] [N] représentée par la SELAS Etude JP, mandataire judiciaire liquidateur, n'a pas constitué avocat ni remis de conclusions.

Motivations de la décision

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il y a donc lieu de constater ce désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de la société Dumas ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Rejette le surplus des demandes ; Dit que sauf meilleur accord des parties, la société Dumas, supportera les entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions remises au greffe et notifiées à l'autre partie. Il est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, l'appelant supporte les dépens.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?

Non, sauf si l'appelant a formulé des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimée n'avait pas constitué avocat ni formé d'appel incident, donc l'acceptation n'était pas nécessaire.

Que se passe-t-il si l'intimé est en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire de l'intimé n'empêche pas le désistement. Le liquidateur doit être mis en cause, mais en l'absence de constitution, le désistement reste valable.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, la SCI Dumas a été condamnée aux dépens.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 400 admet le désistement en toutes matières, l'article 401 précise les conditions d'acceptation, et l'article 399 prévoit la charge des dépens.

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