Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/14181
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action directe d'un créancier contre le cessionnaire d'un fonds de commerce est-elle recevable après la remise du prix de vente au cédant par le séquestre ?
Principe retenu
L'action directe du créancier contre le cessionnaire d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 141-21 du code de commerce, n'est recevable que si le prix de vente n'a pas été remis au cédant. En l'espèce, le séquestre ayant remis les fonds au cédant avant l'assignation, l'action est irrecevable.
Faits clés
- Cession de fonds de commerce le 18 juin 2020 entre la société L'Excellence et la société Aaissi [B]
- Prix de vente de 35 000 euros séquestré chez Me [R]
- Publication au BODACC le 30 juillet 2020
- Opposition de M. [Y], ancien salarié, le 4 août 2020
- Remise des fonds au cédant par le séquestre le 16 juin 2021
Articles cités
article L. 141-21 du code de commerce
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/14181
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'action directe du créancier contre le cessionnaire d'un fonds de commerce ?
L'action directe permet au créancier du cédant de se faire payer directement par le cessionnaire sur le prix de vente, à condition que ce prix n'ait pas encore été remis au cédant.
Dans quelles conditions l'action directe est-elle recevable ?
L'action directe est recevable si le créancier a formé opposition dans les dix jours suivant la publication de la cession au BODACC et si le prix de vente n'a pas été remis au cédant avant l'assignation.
Que se passe-t-il si le séquestre a déjà remis les fonds au cédant ?
Si le séquestre a remis les fonds au cédant avant l'assignation, l'action directe contre le cessionnaire est irrecevable, car le prix n'est plus disponible.
Quels sont les recours du créancier si l'action directe est irrecevable ?
Le créancier peut alors agir contre le cédant sur le fondement de sa créance, ou contre le séquestre s'il a commis une faute en remettant les fonds malgré une opposition.
Quel est le délai pour former opposition à la cession d'un fonds de commerce ?
L'opposition doit être formée dans les dix jours suivant la publication de la cession au BODACC, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au séquestre.
Le cessionnaire est-il tenu de payer les dettes du cédant ?
Non, le cessionnaire n'est pas tenu des dettes du cédant, sauf si le créancier exerce avec succès l'action directe sur le prix de vente avant sa remise au cédant.
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