Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 25/14116
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la portée de la mention 'déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires' dans un jugement et un arrêt confirmatif, s'agissant d'une demande de fixation de créances au passif d'un redressement judiciaire ?
Principe retenu
L'interprétation d'une décision de justice est possible en cas d'ambiguïté. La mention 'déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires' peut être interprétée comme ayant pour effet de dire qu'une demande de fixation de créances au passif du redressement judiciaire est devenue sans objet et ne donnera pas lieu à examen, lorsque cette demande a été formée après l'adoption d'un plan de continuation.
Faits clés
- La Société générale a accordé un crédit de 150 000 euros à la société American Cars Paris le 31 décembre 2012.
- Le compte de la société ACP a été clôturé le 2 septembre 2014 avec un solde débiteur.
- La société ACP a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2016, puis un plan de continuation a été adopté le 19 avril 2017.
- Le jugement du 7 juin 2017 a condamné la caution à payer 195 000 euros à la banque.
- Le dispositif du jugement du 7 juin 2017 mentionnait 'déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires'.
Articles cités
article 461 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 25/14116
Questions fréquentes
Que signifie 'déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires' dans un jugement ?
Cette mention signifie que toutes les demandes qui n'ont pas été expressément accordées ou rejetées dans le dispositif sont rejetées. Dans cette affaire, la cour a interprété cette mention comme ayant pour effet de dire que la demande de fixation de créances au passif du redressement judiciaire était devenue sans objet et ne donnerait pas lieu à examen.
Comment demander l'interprétation d'une décision de justice ?
L'interprétation d'une décision peut être demandée par voie de requête à la juridiction qui a rendu la décision, sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile. La requête doit être motivée et démontrer l'ambiguïté du dispositif.
Une demande de fixation de créances au passif est-elle possible après l'adoption d'un plan de continuation ?
Non, après l'adoption d'un plan de continuation, les créances antérieures sont traitées dans le cadre du plan. La demande de fixation de créances devient sans objet, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.
Quels sont les effets d'un plan de continuation sur les créances antérieures ?
Le plan de continuation arrête le cours des intérêts et impose un échéancier de paiement. Les créances antérieures sont soumises au plan et ne peuvent plus être recouvrées individuellement, sauf exceptions.
La caution est-elle libérée par le plan de continuation du débiteur principal ?
Non, le plan de continuation n'affecte pas l'obligation de la caution, sauf si le plan prévoit une remise de dette ou si la caution est également soumise à une procédure collective. Dans cette affaire, la caution a été condamnée à payer 195 000 euros.
Qu'est-ce qu'une demande 'autre, plus ample ou contraire' ?
Il s'agit de toute demande qui n'a pas été expressément tranchée dans le dispositif, qu'elle soit additionnelle, plus étendue ou contradictoire avec les chefs de décision. Cette mention permet de rejeter implicitement ces demandes.
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