Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/14081
Synthèse de la décision
Question juridique
La tierce opposition formée par un associé contre une ordonnance rendue dans une procédure de référé entre la société et un autre associé est-elle recevable ?
Principe retenu
La tierce opposition n'est recevable que si le tiers y a un intérêt né et actif et si la décision attaquée lui fait grief. En l'espèce, l'ordonnance du 15 décembre 2021 a été rendue dans une instance opposant la société Qualiconsult Immobilier à un autre associé, M. [S] n'étant pas partie. Toutefois, M. [S] n'a pas d'intérêt à former tierce opposition car il était déjà partie à la procédure antérieure et la décision ne lui cause pas de grief distinct.
Faits clés
- M. [S] est associé minoritaire de la SAS Qualiconsult Immobilier.
- Une ordonnance de référé du 15 décembre 2021 a été rendue dans une instance opposant la société à un autre associé.
- M. [S] n'était pas partie à cette instance.
- M. [S] a formé tierce opposition contre cette ordonnance.
- La cour d'appel a déclaré la tierce opposition irrecevable.
Articles cités
article 582 du code de procédure civile
article 583 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/14081
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une tierce opposition ?
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui permet à une personne qui n'a pas été partie à un jugement de le contester, à condition d'y avoir un intérêt né et actif et que la décision lui fasse grief.
Un associé minoritaire peut-il former tierce opposition contre une ordonnance de référé rendue entre la société et un autre associé ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que l'associé minoritaire n'avait pas d'intérêt à former tierce opposition car il était déjà impliqué dans la procédure antérieure et la décision ne lui causait pas de grief distinct.
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une tierce opposition ?
Pour être recevable, la tierce opposition nécessite un intérêt né et actif du tiers, et la décision attaquée doit lui faire grief. En l'espèce, ces conditions n'étaient pas remplies.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec une décision de justice rendue dans un litige auquel je n'étais pas partie ?
Vous pouvez envisager une tierce opposition, mais vous devez démontrer un intérêt personnel et direct à contester la décision. Dans le cas d'un associé, il faut que la décision lui cause un préjudice spécifique.
Quels sont les recours d'un associé contre une ordonnance de référé ?
L'associé peut former appel s'il est partie à l'instance, ou tierce opposition s'il n'est pas partie et justifie d'un intérêt. Dans cette affaire, la tierce opposition a été déclarée irrecevable faute d'intérêt.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
