Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13739
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un prêt personnel est-elle régulière lorsque la mise en demeure préalable n'est pas accompagnée d'un décompte détaillé et que l'un des co-emprunteurs bénéficie d'une procédure de surendettement ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat de prêt nécessite une mise en demeure préalable précise, comportant un décompte détaillé des sommes dues. En l'absence de justificatif suffisant, la déchéance du terme peut être irrégulière. Par ailleurs, la situation de surendettement d'un co-emprunteur peut affecter l'exigibilité de la créance.
Faits clés
- Prêt personnel de 31 100 euros consenti le 5 avril 2017 à M. [Y] et Mme [M]
- Mme [M] a bénéficié d'un plan de désendettement à compter du 31 janvier 2024
- Mise en demeure du 24 novembre 2023 adressée à M. [Y] sans décompte détaillé
- Notification de déchéance du terme le 27 février 2024 sans décompte détaillé
- Décompte du 19 juillet 2023 mentionnant une procédure de surendettement
Articles cités
article 1231-6 du code civil
article 1231-7 du code civil
article L. 313-3 du code monétaire et financier
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13739
Questions fréquentes
La déchéance du terme d'un prêt est-elle valable sans décompte détaillé ?
Non, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme doit être accompagnée d'un décompte détaillé des sommes dues. En l'espèce, la cour a jugé que l'absence de décompte rendait la déchéance du terme potentiellement irrégulière et a rouvert les débats pour vérifier l'exigibilité de la créance.
Que faire si la banque ne fournit pas de décompte dans la mise en demeure ?
Vous pouvez contester la régularité de la mise en demeure et de la déchéance du terme. Dans cette affaire, la cour a ordonné une réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point, ce qui montre que l'absence de décompte est un motif sérieux de contestation.
Le surendettement d'un co-emprunteur affecte-t-il la déchéance du terme ?
Oui, le surendettement peut avoir un impact. En l'espèce, Mme [M] bénéficiait d'un plan de désendettement, et la cour a relevé que la mise en demeure ne lui avait pas été adressée, ce qui a contribué à l'irrégularité de la procédure. Le surendettement peut suspendre ou modifier les obligations de remboursement.
Quels sont les recours en cas de déchéance du terme contestée ?
Vous pouvez saisir le juge pour contester la régularité de la déchéance du terme. Dans cette affaire, la cour a rouvert les débats pour examiner l'exigibilité de la créance, ce qui permet aux emprunteurs de présenter leurs arguments sur l'absence de décompte et le surendettement.
La banque doit-elle envoyer une mise en demeure à chaque co-emprunteur ?
Oui, en principe, chaque co-emprunteur doit recevoir une mise en demeure individuelle. Dans cette affaire, la mise en demeure n'a été adressée qu'à M. [Y], et non à Mme [M], ce qui a été considéré comme un élément d'irrégularité.
Qu'est-ce qu'un décompte détaillé dans le cadre d'un prêt ?
Un décompte détaillé est un document qui liste précisément les échéances impayées, les montants dus, les intérêts et les frais. Il permet à l'emprunteur de vérifier le bien-fondé de la créance. En l'absence de ce document, la mise en demeure est considérée comme insuffisante.
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