Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/13615

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque qui ne consulte pas le FICP avant d'octroyer un crédit à la consommation peut-elle être déchue du droit aux intérêts contractuels ?

Principe retenu

L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de conclure un contrat de crédit à la consommation. À défaut, le prêteur est déchu du droit aux intérêts contractuels, et l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du capital.

Faits clés

Ouverture de compte et autorisation de découvert signées électroniquement en 2018 et 2019
Prêt personnel de 47 900 € consenti le 4 juin 2019
Non-consultation du FICP par la banque avant l'octroi du prêt
Défaillance de l'emprunteur et résiliation des conventions
Assignation en paiement par la banque

Articles cités

article L. 312-16 du code de la consommation article L. 312-93 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/13615

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de tous les intérêts contractuels (et légaux) lorsque celui-ci n'a pas respecté une obligation légale, comme la consultation du FICP. L'emprunteur ne doit alors que le capital restant dû.

La banque doit-elle consulter le FICP avant chaque crédit ?

Oui, l'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de consulter le FICP avant de conclure un contrat de crédit à la consommation. À défaut, il encourt la déchéance du droit aux intérêts.

Que dois-je payer si la banque est déchue de ses intérêts ?

Vous ne devez rembourser que le capital emprunté, sans aucun intérêt, même au taux légal. Dans cette affaire, l'emprunteur a été condamné à payer 33 413,15 € au titre du prêt, sans intérêts.

Puis-je contester les intérêts d'un prêt si la banque n'a pas consulté le FICP ?

Oui, vous pouvez demander au juge de prononcer la déchéance du droit aux intérêts. Il appartient à la banque de prouver qu'elle a consulté le FICP. Si elle ne le fait pas, les intérêts sont supprimés.

Qu'est-ce que le FICP ?

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les incidents de paiement. Les banques doivent le consulter avant d'accorder un crédit pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

La déchéance du droit aux intérêts s'applique-t-elle aussi au découvert bancaire ?

Dans cette affaire, la cour a appliqué la déchéance au prêt personnel mais pas à l'autorisation de découvert, car celle-ci n'est pas un crédit à la consommation soumis à l'article L. 312-16. Le solde débiteur a été réduit des intérêts et frais non opposables.

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