Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 2 juillet 2026 — n° 25/13462

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance en appel est-elle interrompue par l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une partie intimée ?

Principe retenu

L'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une partie. La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [T] [L] contre un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 26 mai 2025
Société I ARTISAN, intimée, a fait l'objet d'une procédure collective par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 mai 2026
L'instance en cours devant la cour d'appel de Paris est interrompue
Délai fixé au 1er septembre 2026 pour accomplir les diligences de reprise
Affaire renvoyée à la conférence de mise en état du 8 septembre 2026

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article L.622-22 du code de commerce article L631-14 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce article R622-20 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 6 - 02/07/2026 - n° 25/13462

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'interruption d'instance ?

L'interruption d'instance est la suspension automatique de la procédure judiciaire en cours, notamment en cas d'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre d'une partie. Elle est régie par les articles 369 et 376 du code de procédure civile et les articles L.622-22, L631-14 et L.641-3 du code de commerce.

Comment reprendre une instance interrompue ?

La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce. En pratique, il faut que le créancier déclare sa créance et que le mandataire judiciaire ou le liquidateur intervienne. Un délai est fixé par le juge pour effectuer ces démarches, à défaut de quoi l'affaire peut être radiée.

Quels sont les effets de l'interruption d'instance ?

L'interruption suspend le cours de l'instance : aucun acte de procédure ne peut être accompli valablement pendant cette période, sauf ceux tendant à la reprise. Les délais de procédure sont également suspendus.

Que se passe-t-il si les diligences de reprise ne sont pas faites dans le délai imparti ?

Si les diligences ne sont pas accomplies dans le délai fixé par le juge, l'affaire peut être radiée du rôle. La radiation n'éteint pas l'instance, mais elle permet de la retirer temporairement du rôle des affaires en cours.

Cette décision concerne-t-elle un litige sur des travaux ?

Oui, le litige initial portait sur une demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts formée par le maître d'ouvrage contre le constructeur. Cependant, la présente ordonnance ne tranche pas le fond du litige, elle constate seulement l'interruption de l'instance en raison de la procédure collective de l'intimée.

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