Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/13387
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du droit aux intérêts contractuels est-elle encourue en l'absence de bordereau de rétractation dans l'exemplaire du contrat de prêt produit par le prêteur ?
Principe retenu
La déchéance du droit aux intérêts contractuels sanctionne le défaut de remise d'un bordereau de rétractation conforme. Toutefois, si le prêteur démontre que l'emprunteur a reçu un exemplaire du contrat comportant ce bordereau, la sanction n'est pas encourue. En l'espèce, la cour a retenu que la production d'un exemplaire sans bordereau ne suffit pas à établir le défaut de remise, et a infirmé la déchéance.
Faits clés
- Offre préalable de crédit personnel acceptée le 10 janvier 2019
- Capital emprunté : 25 000 euros
- Échéances impayées ayant entraîné la déchéance du terme
- Exemplaire du contrat produit par Cofidis ne comportait pas de bordereau de rétractation
- Premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/13387
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?
C'est une sanction qui prive le prêteur de tous les intérêts contractuels, l'emprunteur ne devant alors rembourser que le capital emprunté, sans intérêts.
Pourquoi la cour a-t-elle infirmé la déchéance du droit aux intérêts ?
Parce que Cofidis a produit en appel un exemplaire du contrat comportant le bordereau de rétractation, démontrant ainsi que les emprunteurs l'avaient reçu.
Quel est le montant total dû par les époux [N] ?
Ils doivent solidairement 10 101,80 euros, dont 9 783,64 euros de capital avec intérêts au taux de 5,61% à compter du 18 juin 2024, et 10 euros d'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal.
L'indemnité de résiliation de 8% est-elle toujours due ?
Non, la cour l'a réduite à 10 euros car elle était excessive au regard du taux appliqué et du préjudice subi.
Que signifie la solidarité entre les époux ?
Cela signifie que chacun peut être poursuivi pour la totalité de la dette, et non seulement pour sa part.
Qui paie les dépens d'appel ?
La société Cofidis conserve la charge de ses dépens d'appel, car les emprunteurs n'ont jamais comparu.
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