Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13376
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement du solde d'un crédit renouvelable est-elle irrecevable pour défaut de production de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) ?
Principe retenu
L'absence de production de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action en paiement, mais peut conduire à la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La recevabilité de l'action est soumise aux conditions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, qui n'exige pas la FIPEN.
Faits clés
- Crédit renouvelable de 3 500 euros consenti le 30 juillet 2021
- Deux avenants portant le crédit à 4 500 puis 6 000 euros
- Assignation en paiement du solde par la société Cofidis
- Juge de première instance déclare l'action irrecevable faute de production de la FIPEN
- Appel de la société Cofidis
Articles cités
article R. 312-35 du code de la consommation
article L. 313-3 du code monétaire et financier
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13376
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la FIPEN dans un crédit renouvelable ?
La FIPEN (fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées) est un document standardisé qui doit être remis à l'emprunteur avant la conclusion du contrat de crédit, conformément au droit européen. Elle contient les principales caractéristiques du crédit.
L'absence de FIPEN rend-elle l'action en paiement irrecevable ?
Non, selon la cour d'appel dans cette affaire, l'absence de production de la FIPEN n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action en paiement. La recevabilité est régie par l'article R. 312-35 du code de la consommation, qui n'exige pas ce document.
Quelles sont les conséquences de l'absence de FIPEN ?
L'absence de FIPEN peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts contractuels, c'est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû, sans intérêts.
Puis-je contester une décision d'irrecevabilité pour défaut de FIPEN ?
Oui, comme dans cette affaire, vous pouvez interjeter appel. La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance qui avait déclaré l'action irrecevable pour ce motif.
Quels documents sont nécessaires pour agir en paiement d'un crédit renouvelable ?
Il faut produire le contrat de crédit, le tableau d'amortissement, la preuve de la déchéance du terme, et tout document justifiant la créance. La FIPEN n'est pas exigée pour la recevabilité.
La déchéance du droit aux intérêts s'applique-t-elle automatiquement en cas de défaut de FIPEN ?
Non, elle est prononcée par le juge s'il estime que le prêteur n'a pas respecté ses obligations précontractuelles. Dans cette affaire, la cour a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour le crédit renouvelable.
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