Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13370
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un contrat de crédit est-elle valablement prononcée lorsque la mise en demeure préalable accorde un délai de huit jours, et quel est le montant dû en cas de résolution judiciaire ?
Principe retenu
La déchéance du terme est valablement prononcée si la mise en demeure préalable accorde un délai raisonnable. En l'espèce, un délai de huit jours est jugé raisonnable. En cas de résolution judiciaire, le prêteur a droit au capital restant dû avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, et à une indemnité de résiliation égale à 8% du capital restant dû, sans autre pénalité.
Faits clés
- Offre de crédit regroupement de crédits acceptée le 8 octobre 2018
- Montant du prêt : 96 700 euros, remboursable en 144 mensualités
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme accordant un délai de 8 jours
- Assignation en paiement le 16 décembre 2024
- Jugement de première instance ayant prononcé la résolution judiciaire et condamné les emprunteurs à 39 337,32 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13370
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un crédit ?
La déchéance du terme est la possibilité pour le prêteur d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de non-paiement des échéances, après une mise en demeure restée infructueuse.
Quel délai doit être accordé dans une mise en demeure avant déchéance du terme ?
Le délai doit être raisonnable. Dans cette affaire, un délai de huit jours a été jugé raisonnable par la cour d'appel.
Que se passe-t-il si la déchéance du terme est mal prononcée ?
Si la déchéance du terme est irrégulière, le juge peut prononcer la résolution judiciaire du contrat, ce qui ouvre droit au capital restant dû mais sans les pénalités de la déchéance du terme.
Quels sont les frais que le prêteur peut réclamer en cas de résolution judiciaire ?
Le prêteur peut réclamer le capital restant dû avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, et une indemnité de résiliation égale à 8% du capital restant dû, sans autre pénalité.
Puis-je contester le montant réclamé par la banque après résiliation du crédit ?
Oui, vous pouvez contester les sommes réclamées si elles ne sont pas justifiées. Dans cette affaire, la cour a réduit le montant car certains frais n'étaient pas prouvés.
Mon épouse et moi sommes-nous solidaires du remboursement ?
Oui, si vous avez signé le contrat ensemble, vous êtes solidairement tenus au remboursement, comme dans cette affaire où les deux emprunteurs ont été condamnés solidairement.
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