Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13267
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque peut-elle obtenir le remboursement d'un crédit affecté si elle ne prouve pas la livraison du bien et la validité de la signature électronique de l'emprunteur ?
Principe retenu
En application de l'article L. 312-48 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de la livraison et de la validité de la signature électronique. À défaut, il ne peut prétendre au paiement des sommes dues.
Faits clés
- Crédit affecté de 8 000 euros pour l'achat d'un véhicule Honda X-ADV DCT
- Signature électronique contestée : attestation de signature ne correspondant pas aux horaires et certificat Listi concernant une autre société
- Aucune mensualité remboursée par l'emprunteur
- Banque ne prouve pas la livraison du véhicule ni le versement des fonds au vendeur
- Jugement de première instance déboutant la banque confirmé en appel
Articles cités
article L.312-48 du code de la consommation
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13267
Questions fréquentes
Que faire si la banque ne prouve pas que j'ai reçu le bien acheté avec un crédit ?
Vous pouvez contester le remboursement du crédit. Selon l'article L.312-48 du code de la consommation, vos obligations de remboursement ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien. Si la banque ne prouve pas la livraison, elle ne peut pas vous réclamer le paiement.
La signature électronique est-elle valable sans preuve de mon identité ?
Non, la signature électronique doit être établie dans des conditions répondant aux exigences des dispositifs de création de signature électronique qualifiée. Si la banque ne produit pas d'attestation fiable ou si les horaires de signature sont incohérents, la signature peut être contestée.
Puis-je être poursuivi pour un crédit que je n'ai pas signé ?
Non, si la banque ne prouve pas que vous avez signé le contrat de crédit, elle ne peut pas obtenir le remboursement. Dans cette affaire, la banque a été déboutée car elle n'a pas prouvé la validité de la signature électronique ni la livraison du véhicule.
Quels sont mes droits si la banque ne prouve pas la livraison ?
Vous avez le droit de ne pas rembourser le crédit. L'article L.312-48 du code de la consommation prévoit que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison. La banque doit prouver la livraison pour exiger le paiement.
Comment contester un crédit affecté si je n'ai jamais reçu le véhicule ?
Vous devez démontrer que la livraison n'a pas eu lieu. La banque doit prouver le contraire. Si elle ne produit pas de preuve valable (attestation de livraison fiable, signature électronique qualifiée), le juge peut la débouter de ses demandes.
Que faire si l'attestation de signature électronique est erronée ?
Vous pouvez contester la validité de la signature en relevant les incohérences (horaires différents, certificat non correspondant). Dans cette affaire, l'attestation mentionnait des horaires différents et le certificat Listi concernait une autre société, ce qui a conduit au rejet de la demande de la banque.
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