Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13140

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de conformité du document d'information précontractuelle en matière de regroupement de crédits entraîne-t-il la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

Principe retenu

La déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation sanctionne le non-respect des obligations précontractuelles d'information. Toutefois, lorsque le document d'information n'est pas requis (absence de regroupement de crédits), son défaut de conformité ne justifie pas cette sanction.

Faits clés

Crédit personnel de 32 400 euros consenti le 15 juillet 2021
Plan de remboursement signé le 26 septembre 2022
Assignation en paiement le 16 septembre 2024
Premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de conformité du document d'information
Absence de regroupement de crédits dans l'opération

Articles cités

article L. 312-14 du code de la consommation article R. 314-19 du code de la consommation article R. 414-20 du code de la consommation article L. 341-2 du code de la consommation article L. 313-3 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13140

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts dans un crédit à la consommation ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de percevoir les intérêts contractuels prévus au contrat, généralement pour manquement à ses obligations d'information ou de conseil.

Le défaut d'information précontractuelle entraîne-t-il toujours la perte des intérêts ?

Non, pas automatiquement. Dans cette affaire, la cour a jugé que le défaut de conformité du document d'information n'entraînait pas la déchéance car il n'était pas requis (absence de regroupement de crédits).

Comment contester une décision de déchéance du droit aux intérêts ?

Vous pouvez faire appel du jugement. Dans ce cas, la cour d'appel a infirmé la décision du premier juge et rétabli les intérêts contractuels.

Quels sont les documents obligatoires avant un crédit à la consommation ?

Le prêteur doit fournir une fiche d'information précontractuelle standardisée (FIPEN) et, en cas de regroupement de crédits, un document spécifique comparatif. Le défaut de ce dernier peut entraîner la déchéance.

L'indemnité de résiliation peut-elle être réduite par le juge ?

Oui, si elle est excessive. Dans cette affaire, l'indemnité de 2 373,86 € a été réduite à 100 € car jugée disproportionnée au préjudice subi.

Que se passe-t-il si le prêteur ne respecte pas ses obligations d'information ?

Il peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, mais seulement si le manquement est établi et que le document était obligatoire. Ici, le document n'étant pas requis, la sanction a été écartée.

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