Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13133
Synthèse de la décision
Question juridique
La caducité d'un plan de surendettement emporte-t-elle déchéance du terme du contrat de crédit ?
Principe retenu
La caducité d'un plan de surendettement n'emporte pas déchéance du terme du contrat de crédit. La déchéance du terme doit être prononcée par le prêteur par l'envoi d'une mise en demeure préalable visant la clause résolutoire, conformément au contrat.
Faits clés
- Crédit de 55 100 euros remboursable en 120 mensualités à 4,40%
- M. [S] a bénéficié d'un plan de surendettement le 20 novembre 2023
- Le plan prévoyait un apurement de la créance de la société Creatis
- La société Creatis n'a pas envoyé de mise en demeure préalable avant la déchéance du terme
- La caducité du plan a été constatée à compter du 13 juillet 2024
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13133
Questions fréquentes
La caducité d'un plan de surendettement entraîne-t-elle la déchéance du terme du contrat de crédit ?
Non, la caducité du plan de surendettement n'emporte pas automatiquement la déchéance du terme. Le prêteur doit envoyer une mise en demeure préalable visant la clause résolutoire pour prononcer valablement la déchéance du terme.
Qu'est-ce que la caducité d'un plan de surendettement ?
La caducité d'un plan de surendettement signifie que le plan cesse de produire ses effets, généralement en raison du non-respect des échéances par le débiteur. Elle prive le débiteur de la protection offerte par la procédure de surendettement.
Le prêteur peut-il réclamer le remboursement total du crédit après la caducité du plan ?
Oui, mais seulement s'il a préalablement prononcé la déchéance du terme par une mise en demeure. Sans cela, le contrat continue et seules les échéances impayées sont exigibles.
Que doit faire le prêteur pour obtenir le remboursement anticipé après un plan de surendettement ?
Le prêteur doit envoyer une mise en demeure au débiteur, l'informant de son intention de se prévaloir de la clause résolutoire et lui accordant un délai pour régulariser. À défaut, la déchéance du terme n'est pas valable.
Puis-je être poursuivi en paiement si le plan de surendettement est caduc ?
Oui, mais uniquement si le prêteur a valablement prononcé la déchéance du terme. Dans le cas contraire, les poursuites sont irrecevables.
Quelle est la différence entre caducité du plan et déchéance du terme ?
La caducité du plan met fin aux mesures de surendettement, tandis que la déchéance du terme rend exigible la totalité du capital restant dû. La caducité n'entraîne pas automatiquement la déchéance du terme.
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