Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13126

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur doit-il justifier de la remise de la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes (FIPEN) par la signature ou le paraphe de l'emprunteur pour éviter la déchéance du droit aux intérêts ?

Principe retenu

La déchéance du droit aux intérêts contractuels sanctionne le défaut de remise de la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes (FIPEN). Toutefois, la preuve de la remise peut être rapportée par tout moyen, et non exclusivement par la signature ou le paraphe de l'emprunteur. En l'espèce, la production de la FIPEN par le prêteur suffit à établir sa remise, en l'absence de contestation de l'emprunteur.

Faits clés

Prêt personnel de 29 200 euros consenti le 30 mars 2020 par Creatis à M. [Y]
Offre préalable acceptée avec un TAEG de 5,71 %
Impayés non régularisés ayant conduit à la déchéance du terme
Assignation en paiement devant le juge des contentieux de la protection
Premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts faute de preuve de remise de la FIPEN

Articles cités

article 1342-10 du code civil articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13126

Questions fréquentes

Le prêteur doit-il justifier de la remise de la fiche d'information précontractuelle par la signature de l'emprunteur ?

Non, la preuve de la remise peut être rapportée par tout moyen. En l'espèce, la production de la FIPEN par le prêteur a été jugée suffisante, en l'absence de contestation de l'emprunteur.

Quelles sont les conséquences du défaut de remise de la FIPEN ?

Le défaut de remise de la FIPEN peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts contractuels, c'est-à-dire que le prêteur perd le droit de percevoir les intérêts prévus au contrat.

Puis-je contester un prêt si je n'ai pas signé la fiche d'information précontractuelle ?

Oui, vous pouvez invoquer le défaut de remise de la FIPEN pour demander la déchéance du droit aux intérêts. Toutefois, le prêteur peut prouver la remise par d'autres moyens que la signature.

Qu'est-ce que la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes (FIPEN) ?

La FIPEN est un document standardisé qui doit être remis à l'emprunteur avant la conclusion du contrat de crédit, contenant les informations essentielles sur le prêt (montant, TAEG, durée, etc.).

La déchéance du droit aux intérêts est-elle automatique en l'absence de signature de la FIPEN ?

Non, elle n'est pas automatique. Le juge apprécie souverainement si la preuve de la remise est rapportée. En l'espèce, la production de la FIPEN a suffi à écarter la déchéance.

Quels sont les recours en cas de non-respect des obligations précontractuelles par le prêteur ?

Vous pouvez demander la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité du contrat dans certains cas. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.

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