Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13125

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur doit-il justifier de la remise de la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes (FIPEN) à l'emprunteur par une signature ou un paraphe pour éviter la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

Principe retenu

La déchéance du droit aux intérêts contractuels sanctionne le défaut de remise de la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes (FIPEN) à l'emprunteur. Toutefois, la preuve de cette remise peut être rapportée par tout moyen, et non exclusivement par la signature ou le paraphe de l'emprunteur sur le document. En l'espèce, la clause de reconnaissance de remise des documents précontractuels figurant dans l'offre de prêt, signée par l'emprunteur, suffit à établir cette remise.

Faits clés

Offre préalable de prêt personnel en regroupement de crédits acceptée le 12 décembre 2017
Montant du prêt : 59 000 euros
Déchéance du terme prononcée par le prêteur en raison d'impayés
Le prêteur a produit la FIPEN mais sans signature ni paraphe de l'emprunteur
L'offre de prêt contient une clause de reconnaissance de remise des documents précontractuels signée par l'emprunteur

Articles cités

article L. 312-39 du code de la consommation article L. 312-40 du code de la consommation article L. 312-48 du code de la consommation article 1231-7 du code civil article L. 313-3 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13125

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de tout ou partie des intérêts contractuels, généralement pour manquement à ses obligations précontractuelles d'information.

La signature de l'offre de prêt suffit-elle pour prouver la remise de la fiche d'informations précontractuelles ?

Oui, selon la cour d'appel, une clause de reconnaissance de remise des documents précontractuels figurant dans l'offre de prêt et signée par l'emprunteur suffit à établir cette remise, même sans signature séparée sur la fiche.

Que risque le prêteur s'il ne prouve pas la remise de la FIPEN ?

Il risque la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ce qui réduit sa créance au seul capital restant dû, sans intérêts ni pénalités.

Comment contester une décision de déchéance du droit aux intérêts ?

En faisant appel, comme dans cette affaire, en démontrant que la preuve de la remise des documents précontractuels a été rapportée par tout moyen, par exemple via une clause de reconnaissance dans l'offre de prêt.

L'indemnité de résiliation peut-elle être réduite par le juge ?

Oui, le juge peut réduire l'indemnité de résiliation si elle est excessive au regard du préjudice subi. En l'espèce, elle a été réduite de 1 712,40 € à 50 €.

Quels sont les intérêts applicables après la déchéance du terme ?

Les intérêts contractuels continuent de courir sur le capital restant dû jusqu'au paiement, sauf si la déchéance du droit aux intérêts est prononcée.

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