Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13122

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La consultation tardive du FICP par le prêteur avant la conclusion du contrat de prêt entraîne-t-elle la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

Principe retenu

La consultation du FICP doit être effectuée avant la conclusion du contrat de prêt. Une consultation postérieure à la signature du contrat est tardive et justifie la déchéance du droit aux intérêts contractuels, sauf si le prêteur démontre que l'emprunteur n'était pas en situation de surendettement. En l'espèce, la consultation ayant eu lieu le 29 juin 2018 pour un contrat conclu le 8 juin 2018, la cour infirme le jugement et dit n'y avoir lieu à déchéance, car le prêteur a démontré que l'emprunteur n'était pas fiché.

Faits clés

Offre de prêt personnel acceptée le 8 juin 2018
Montant du prêt : 27 400 euros
Consultation du FICP effectuée le 29 juin 2018
Déchéance du terme prononcée par le prêteur
Assignation en paiement devant le juge des contentieux de la protection

Articles cités

article L. 312-16 du code de la consommation article L. 312-39 du code de la consommation article 1231-6 du code civil article 1231-7 du code civil article L. 313-3 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13122

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de tous les intérêts prévus au contrat, l'obligeant à ne rembourser que le capital emprunté, sans intérêts ni pénalités.

Quand la consultation du FICP doit-elle être effectuée ?

La consultation du FICP doit être réalisée avant la conclusion du contrat de prêt, c'est-à-dire avant la signature de l'offre préalable.

Que se passe-t-il si le prêteur consulte le FICP après la signature du contrat ?

La consultation tardive peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, sauf si le prêteur démontre que l'emprunteur n'était pas en situation de surendettement au moment de la conclusion du contrat.

Dans cette affaire, la déchéance du droit aux intérêts a-t-elle été prononcée ?

Non, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a dit n'y avoir lieu à déchéance, car le prêteur a prouvé que l'emprunteur n'était pas fiché au FICP.

Quel est le montant de la condamnation prononcée en appel ?

M. [K] a été condamné à payer 18 424,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,65% sur 18 350,57 euros, plus 50 euros d'indemnité de résiliation.

Qui supporte les dépens d'appel ?

Les dépens d'appel sont laissés à la charge de la société Creatis, car l'intimé n'a jamais été représenté ni n'a fait valoir de moyens.

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