Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 17 juin 2026 — n° 25/13114

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté les condamnations assorties de l'exécution provisoire, malgré l'existence d'une somme séquestrée chez le notaire ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'appel si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté les causes du jugement assorti de l'exécution provisoire. Le fait que des sommes soient séquestrées chez un notaire dans le cadre de l'affaire n'est pas pertinent si le dispositif du jugement ne fait pas référence à cette séquestration.

Faits clés

M. [P] a été condamné par jugement du 10 juillet 2025 à payer 41.900 € à M. [L] et Mme [H], avec exécution provisoire.
M. [P] a interjeté appel le 23 juillet 2025.
Les intimés ont demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
M. [P] soutient avoir réglé 29.700 € et qu'une somme de 15.000 € est séquestrée chez le notaire, mais les intimés n'ont pas autorisé sa libération.
Le jugement ne mentionne pas de séquestration chez le notaire.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 1 - 17/06/2026 - n° 25/13114

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel ?

La radiation de l'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, en raison du défaut d'exécution par l'appelant des condamnations assorties de l'exécution provisoire. Elle n'éteint pas l'instance, mais la suspend jusqu'à ce que l'appelant justifie de l'exécution.

Comment demander la radiation de l'appel ?

L'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état par voie d'incident, en démontrant que l'appelant n'a pas exécuté les causes du jugement assorti de l'exécution provisoire. Il doit prouver le défaut d'exécution.

Le fait d'avoir consigné une somme chez un notaire suffit-il à éviter la radiation ?

Non, si le jugement ne fait pas référence à cette consignation. Dans cette affaire, le tribunal a considéré que la somme séquestrée chez le notaire n'était pas une exécution des condamnations, car le dispositif du jugement ne mentionnait pas cette séquestration.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

L'appel peut-il être rétabli après radiation ?

Oui, l'appel sera rétabli sur justification de l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, comme le précise la décision.

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