Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 1 juillet 2026 — n° 25/12962

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'incident survenu lors d'une épreuve du contrôle de connaissances (pièce manquante puis redistribuée) constitue-t-il une irrégularité de nature à annuler la délibération du jury ayant ajourné la candidate ?

Principe retenu

L'incident matériel survenu en cours d'épreuve (pièce manquante puis redistribuée) n'entraîne pas d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas créé de rupture d'égalité entre les candidats, que tous ont été confrontés à la même situation et ont bénéficié des mêmes correctifs (prolongation de 10 minutes, précision orale). Le simple stress allégué ou le défaut d'information des correcteurs sur une note de service ne suffisent pas à caractériser une irrégularité.

Faits clés

Mme [C] est avocate au barreau d'Alger, candidate au contrôle de connaissances pour exercer en France
Lors de l'épreuve de conclusions en matière civile, la pièce 6 manquait dans le dossier remis aux candidats
L'incident a été signalé, les documents redistribués avec une prolongation de 10 minutes
Mme [C] a obtenu 8/20 à cette épreuve et une moyenne générale de 9,63/20
Le jury l'a ajournée par délibération du 23 mai 2025

Articles cités

article 100 du décret du 27 novembre 1991 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 13 - 01/07/2026 - n° 25/12962

Questions fréquentes

Un incident technique pendant une épreuve peut-il entraîner l'annulation de l'examen ?

Non, selon cette décision, un incident matériel (pièce manquante puis redistribuée) n'entraîne pas d'irrégularité si tous les candidats ont été traités de la même manière et ont bénéficié de mesures correctives (prolongation du temps, précision orale).

Que dois-je faire si une pièce manque dans mon dossier d'examen ?

Signalez immédiatement l'incident aux surveillants. Dans cette affaire, les documents ont été redistribués et une prolongation de 10 minutes accordée. Conservez toute preuve de l'incident pour un éventuel recours.

Le stress causé par un incident peut-il justifier l'annulation de l'épreuve ?

Non, la cour a estimé que le simple stress allégué, sans preuve de rupture d'égalité, ne suffit pas à caractériser une irrégularité.

Qu'est-ce qu'une rupture d'égalité entre candidats ?

C'est une situation où certains candidats sont avantagés ou désavantagés par rapport à d'autres. Dans cette affaire, tous les candidats ont été confrontés au même incident et ont reçu les mêmes correctifs, donc aucune rupture d'égalité n'a été retenue.

Puis-je contester mon ajournement si les correcteurs n'ont pas été informés d'un incident ?

Non, la cour a jugé que le défaut d'information des correcteurs sur une note de service relative à l'incident n'emporte pas rupture d'égalité et ne constitue pas une irrégularité.

Quels sont les recours contre une délibération de jury d'examen ?

Vous pouvez former un recours contentieux devant la cour d'appel. Dans cette affaire, la candidate a interjeté appel, mais la cour a confirmé la décision du jury.

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