Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 24/12118
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par toutes les parties ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par toutes les parties intimées. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Faits clés
- Monsieur [W] [Q] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Sens du 21 mai 2024.
- Par conclusions du 29 mai 2026, Monsieur [W] [Q] s'est désisté de son appel.
- Les intimés (sociétés [K], ARCHIBALD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FITECO) ont accepté le désistement et certains ont également formé un désistement d'appel incident.
- Le désistement a été accepté par toutes les parties.
- L'ordonnance constate le désistement parfait et l'extinction de l'instance.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 24/12118
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par toutes les parties intimées, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens sauf accord contraire.
Mon désistement d'appel doit-il être accepté par l'autre partie ?
Oui, pour être parfait, le désistement d'appel doit être accepté par les intimés. En l'espèce, toutes les parties ont accepté le désistement.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties conservent leurs dépens sauf accord contraire.
Puis-je me désister de mon appel incident ?
Oui, un appel incident peut également faire l'objet d'un désistement. Dans cette affaire, les intimés se sont désistés de leurs appels incidents.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
Sauf accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. C'est ce qui a été décidé dans cette ordonnance.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, mettant ainsi fin à la procédure d'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
