Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 24 juin 2026 — n° 24/11973

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement total d'une demande incidente en cours d'instance ?

Principe retenu

Le désistement total d'une demande incidente, lorsqu'il est accepté par l'intimé, est parfait et entraîne la fin de cette demande. Chaque partie conserve à sa charge les frais liés à l'instance incidente.

Faits clés

Le Syndicat des Copropriétaires a formé une demande incidente aux fins d'ordonner une expertise le 8 janvier 2026
Le Syndicat des Copropriétaires s'est désisté de cette demande incidente par conclusions du 12 mai 2026
L'intimée, S.A. ENEDIS, a accepté ce désistement par conclusions déposées
Le magistrat en charge de la mise en état a constaté le désistement total de la demande incidente
Chaque partie est condamnée à supporter ses propres frais relatifs à l'instance incidente

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant avait fait le 8 janvier 2026 une demande d'incident aux fins de voir ordonner une expertise Attendu qu'il s'est désisté de son incident par conclusions du 12 mai 2026 et que l'intimé a déposé des conclusions d'acceptation de ce désistement qui est donc parfait ; PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Constatons le désistement de l'incident du Syndicat des Coproprietaires du [Adresse 2] Disons que cha que partie gardera à sa charge les frais de l'instance d'incident Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Michelle NOMO, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 24 juin 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier + Copie certifiée conforme aux avocats

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement total d'une demande incidente ?

C'est l'abandon complet par une partie d'une demande accessoire formulée en cours d'instance, qui, une fois accepté par l'autre partie, met fin à cette demande.

Qui supporte les frais d'instance après un désistement accepté ?

Chaque partie garde à sa charge les frais liés à l'instance incidente, sans transfert de ces frais à l'autre partie.

Quelle est la procédure pour constater un désistement d'instance ?

Le magistrat en charge de la mise en état constate le désistement après acceptation par l'intimé et rend une ordonnance en ce sens.

Le désistement d'une demande incidente met-il fin à la procédure principale ?

Non, le désistement concerne uniquement la demande incidente ; la procédure principale continue indépendamment.

Que se passe-t-il si l'intimé refuse le désistement ?

Le désistement ne peut être parfait sans l'acceptation de l'intimé, ce qui peut entraîner la poursuite de la demande incidente.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.