Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 30 juin 2026 — n° 24/11198
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation d'une affaire pour non-respect du délai imparti par la cour pour régulariser la procédure et conclure est-elle justifiée ?
Principe retenu
Lorsque les parties ne respectent pas le délai fixé par la cour pour accomplir les diligences nécessaires (régularisation de la procédure et conclusions), le magistrat en charge de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat et à la justification de l'accomplissement des diligences.
Faits clés
- Monsieur [A] [E] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection.
- Un arrêt du 27 novembre 2025 a imparti un délai de 3 mois aux parties pour régulariser la procédure et conclure sur la demande de vérification d'écriture.
- Les parties n'ont pas respecté ce délai.
- La radiation a été ordonnée par le magistrat en charge de la mise en état.
- Le réenrôlement est possible sur accord préalable du magistrat et justification des diligences.
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
articles 381 à 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 30/06/2026 - n° 24/11198
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour en raison du défaut de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les parties justifient avoir accompli les actes requis.
Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?
Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée car les parties n'ont pas respecté le délai de 3 mois imparti par la cour pour régulariser la procédure et conclure sur la demande de vérification d'écriture.
Comment faire réinscrire une affaire radiée ?
Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Vous devez justifier de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation et obtenir l'accord du magistrat sur une copie de l'ordonnance de radiation.
Quels sont les délais pour conclure en appel ?
Les délais sont fixés par la cour dans le cadre de la mise en état. En l'espèce, un délai de 3 mois avait été imparti pour régulariser la procédure et conclure sur la demande de vérification d'écriture.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai fixé par la cour ?
Le non-respect du délai peut entraîner la radiation de l'affaire, comme dans cette décision. La radiation suspend l'instance et nécessite une demande de réenrôlement avec justification des diligences.
Qu'est-ce qu'une vérification d'écriture ?
La vérification d'écriture est une procédure permettant de contester l'authenticité d'un acte sous seing privé en comparant l'écriture ou la signature avec des documents de référence. Dans cette affaire, elle était au cœur du litige.
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