Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 24/10619

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les virements litigieux effectués par les époux K constituent-ils des opérations de paiement non autorisées engageant la responsabilité des banques ?

Principe retenu

Une opération de paiement est autorisée si le donneur d'ordre a donné son consentement. L'authentification forte et l'exécution conforme à l'identifiant unique fourni par le client présument que l'opération est autorisée. Le client qui conteste avoir autorisé une opération doit prouver le défaut d'authentification ou un dysfonctionnement de l'instrument de paiement.

Faits clés

16 virements totalisant 177 900 euros effectués entre le 20 janvier et le 9 mars 2021
Virements réalisés via la banque à distance Logitelnet
Les époux K ont été victimes d'une escroquerie par une fausse société Lloyds Bank PLC
Les virements ont été exécutés vers des comptes ouverts au nom de Mme K chez PPS Localite 4
Plainte déposée le 15 mars 2021

Articles cités

article L. 133-19 du code monétaire et financier article L. 133-23 du code monétaire et financier article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 24/10619

Questions fréquentes

Que faire si j'ai été victime d'une escroquerie par virement bancaire ?

Vous devez immédiatement contester les virements auprès de votre banque et déposer plainte. Dans cette affaire, les époux K ont déposé plainte le 15 mars 2021 après avoir effectué 16 virements frauduleux.

La banque est-elle responsable si j'ai effectué des virements suite à une arnaque ?

Non, si les virements ont été authentifiés et exécutés conformément à l'identifiant unique fourni, la banque n'est pas responsable. Dans cette décision, la cour a jugé que les opérations étaient autorisées car authentifiées via Logitelnet.

Comment prouver qu'un virement n'était pas autorisé ?

Il faut démontrer un défaut d'authentification ou un dysfonctionnement de l'instrument de paiement. Les époux K n'ont pas apporté cette preuve, leurs virements ayant été authentifiés par leur code personnel.

Quel délai pour contester un virement frauduleux ?

Le délai de forclusion est de 13 mois après l'opération. En l'espèce, la banque a soulevé ce point mais sans le reprendre dans le dispositif, la cour n'a pas statué sur la forclusion.

Qu'est-ce que l'authentification forte pour les virements ?

C'est un processus de validation renforcé, comme l'utilisation d'un code reçu par SMS ou d'un mot de passe à usage unique. Dans cette affaire, les virements ont été authentifiés via Logitelnet avec le code personnel des époux K.

Puis-je être tenu responsable si j'ai fourni l'identifiant unique ?

Oui, si l'opération est exécutée conformément à l'identifiant unique que vous avez fourni, elle est réputée autorisée. Les époux K ont fourni l'IBAN des comptes destinataires, ce qui a engagé leur responsabilité.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.