Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 24/10527
Synthèse de la décision
Question juridique
L'engagement de caution souscrit par une personne physique pour garantir un prêt professionnel est-il disproportionné au regard de ses biens et revenus ?
Principe retenu
L'article L. 341-4 du code de la consommation (ancien) dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Faits clés
- Cautionnement souscrit le 11 septembre 2008 par M. [E] pour garantir un prêt professionnel de 166 000 euros consenti à la SAS Amerestaurant
- Montant de l'engagement de caution : 199 200 euros
- M. [E] était dirigeant de la société emprunteuse
- Au moment de la souscription, M. [E] déclarait des revenus annuels de 60 000 euros et un patrimoine immobilier net de 150 000 euros
- La banque n'a pas sollicité de fiche de renseignements patrimoniaux actualisée
Articles cités
article L. 341-4 du code de la consommation
article 1343-2 du code civil
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 24/10527
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement disproportionné ?
Un cautionnement est disproportionné lorsque, au moment de sa conclusion, l'engagement de la caution était manifestement excessif par rapport à ses biens et revenus. Dans ce cas, le créancier professionnel ne peut s'en prévaloir, sauf si le patrimoine de la caution au moment où elle est appelée lui permet de faire face à son obligation.
Comment prouver que mon cautionnement était disproportionné ?
Il faut démontrer que, lors de la signature, vos revenus et votre patrimoine étaient insuffisants pour couvrir le montant de l'engagement. Vous pouvez produire vos déclarations de revenus, avis d'imposition, relevés de comptes, et tout document attestant de votre situation financière à l'époque.
La banque a-t-elle l'obligation de vérifier ma situation financière avant d'accepter mon cautionnement ?
Oui, la banque, en tant que créancier professionnel, doit s'informer de la situation financière de la caution. Si elle ne le fait pas et que l'engagement est disproportionné, elle ne peut pas se prévaloir du cautionnement.
Puis-je être libéré de mon engagement si le cautionnement est disproportionné ?
Oui, le juge peut prononcer la nullité du cautionnement ou réduire le montant de l'engagement si la disproportion est établie. La caution n'est alors pas tenue de payer, sauf si son patrimoine au moment où elle est appelée lui permet de faire face à l'obligation.
Quels sont les critères retenus par les juges pour apprécier la disproportion ?
Les juges comparent le montant de l'engagement de caution avec les revenus et le patrimoine de la caution au moment de la souscription. Ils tiennent compte de l'ensemble des biens et dettes, ainsi que des charges familiales. La disproportion doit être manifeste.
Un dirigeant de société peut-il se prévaloir de la disproportion de son cautionnement ?
Oui, un dirigeant peut invoquer la disproportion de son cautionnement, même s'il est partie prenante dans l'opération. La protection de l'article L. 341-4 du code de la consommation s'applique à toute personne physique, y compris les dirigeants.
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