Cour d'appel, chambre des rétentions, 2 juillet 2026 — n° 26/02141
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger sans document d'identité est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA lorsque l'étranger ne justifie pas d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, et en l'absence d'irrégularité affectant la légalité de la rétention.
Faits clés
- M. [E] [X], ressortissant algérien, est placé en rétention administrative depuis le 30 mai 2026.
- Il ne justifie d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.
- La requête en prolongation a été déposée par le préfet du Loiret.
- L'appelant conteste l'absence de perspectives d'éloignement et l'insuffisance des diligences.
- L'ordonnance de première instance a prolongé la rétention pour 30 jours.
Articles cités
article L. 743-7 du CESEDA
article L. 743-21 à L. 743-23 du CESEDA
article R. 743-10 à R. 743-20 du CESEDA
article L. 742-4 3° a) du CESEDA
article L. 700-1 du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 02/07/2026 - n° 26/02141
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'étranger ne justifie pas d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, et en l'absence d'irrégularité affectant la légalité de la rétention, conformément à l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé, par exemple en invoquant l'absence de diligences suffisantes de l'administration ou l'absence de perspectives d'éloignement.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de passeport en rétention ?
L'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité est un motif légal de prolongation de la rétention, comme dans le cas de M. [X] qui n'a pu justifier d'aucun document.
Puis-je être libéré si l'administration ne fait pas assez de démarches pour mon éloignement ?
Oui, vous pouvez soulever l'insuffisance des diligences comme moyen de contestation. Cependant, dans cette affaire, la cour a estimé que les diligences étaient suffisantes et a confirmé la prolongation.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, M. [X] a interjeté appel le jour même de l'ordonnance.
Qu'est-ce que l'article L. 742-4 du CESEDA ?
Cet article prévoit les cas de prolongation de la rétention administrative, notamment lorsque l'étranger ne peut être éloigné en raison de l'absence de document d'identité ou de voyage, et que l'administration justifie de diligences suffisantes.
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