Cour d'appel, chambre des rétentions, 2 juillet 2026 — n° 26/02140

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative et sa prolongation sont-ils justifiés malgré l'absence d'examen de vulnérabilité et l'état de santé de l'étranger ?

Principe retenu

Le juge judiciaire contrôle la régularité de la décision de placement en rétention administrative et de sa prolongation. L'absence de garanties de représentation effectives justifie le maintien en rétention. L'état de santé et la vulnérabilité doivent être examinés, mais leur absence n'entraîne pas automatiquement l'irrégularité si d'autres éléments justifient la rétention.

Faits clés

M. [Q] [J], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 25 juin 2026 par le préfet de la Sarthe.
Il ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.
Il ne présente pas de garanties de représentation effectives.
Il a soulevé en appel l'absence d'examen de vulnérabilité et l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention.
Le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 30 juin 2026.

Articles cités

article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 02/07/2026 - n° 26/02140

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de placement en rétention administrative ?

Le placement en rétention est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, par exemple en l'absence de documents d'identité ou de domicile stable, et s'il existe un risque de fuite.

L'état de santé peut-il empêcher la rétention ?

Oui, si l'état de santé est incompatible avec la rétention, le juge peut refuser la prolongation. Cependant, dans cette affaire, l'absence d'examen de vulnérabilité n'a pas été jugée suffisante pour annuler la rétention, car d'autres motifs (absence de garanties de représentation) justifiaient le maintien.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est formé par déclaration écrite remise au greffe de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.

Qu'est-ce que les garanties de représentation ?

Les garanties de représentation sont des éléments permettant de s'assurer que l'étranger se présentera aux convocations, comme un passeport en cours de validité, un domicile fixe, ou une caution. Leur absence justifie la rétention.

Puis-je demander une assignation à résidence ?

Oui, mais elle est refusée si vous ne disposez pas de garanties de représentation suffisantes. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'intéressé n'avait ni document d'identité ni garanties de représentation.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La durée initiale est de 48 heures, renouvelable par le juge pour 26 jours maximum, puis éventuellement prolongée jusqu'à 90 jours dans certains cas. Dans cette affaire, la prolongation de 26 jours a été confirmée.

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