Cour d'appel, chambre des rétentions, 1 juillet 2026 — n° 26/02134

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours peut être ordonnée lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation par l'étranger de son identité ou de l'obstruction à l'éloignement. En l'espèce, le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat constitue une cause d'impossibilité d'exécution, et les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables dès lors que le délai légal de 90 jours n'est pas expiré.

Faits clés

Monsieur X se disant [C] [J] est de nationalité algérienne
Il fait l'objet d'une rétention administrative
Le consulat d'Algérie n'a pas délivré les documents de voyage nécessaires à l'éloignement
L'appelant conteste l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
La préfecture a sollicité la confirmation de la prolongation de la rétention

Articles cités

article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 01/07/2026 - n° 26/02134

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative au-delà de 30 jours ?

La prolongation est possible dans les cas prévus à l'article L. 742-4 du CESEDA, notamment en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de la perte des documents de voyage, de la dissimulation d'identité ou de l'obstruction à l'éloignement. En l'espèce, le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien a justifié la prolongation.

Que faire si le consulat de mon pays ne délivre pas les documents de voyage nécessaires à mon éloignement ?

Dans ce cas, l'administration peut demander une prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA. Le juge vérifie que les perspectives d'éloignement restent raisonnables, c'est-à-dire que l'éloignement peut intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours. Si ce n'est pas le cas, la prolongation peut être refusée.

Puis-je être libéré si mon éloignement est impossible en raison du refus du consulat ?

Pas nécessairement. Si l'impossibilité d'éloigner résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, la rétention peut être prolongée tant que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables. En l'espèce, la cour a estimé que le délai de 90 jours n'était pas expiré et que les perspectives étaient raisonnables, confirmant ainsi la prolongation.

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

Une perspective raisonnable d'éloignement signifie qu'il existe une possibilité sérieuse que l'éloignement puisse être exécuté dans un délai prévisible, généralement avant l'expiration du délai maximal de rétention de 90 jours. Le juge apprécie cette condition au regard des diligences de l'administration et des obstacles rencontrés, comme le défaut de documents de voyage.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de la rétention ?

L'ordonnance de prolongation peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel, comme en l'espèce. Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois, mais uniquement par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

L'administration doit-elle prouver qu'elle a fait des diligences pour obtenir les documents de voyage ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli les démarches nécessaires auprès du consulat pour obtenir les documents de voyage. En l'espèce, la cour a relevé que le défaut de délivrance des documents par le consulat constituait une cause d'impossibilité d'exécution, et que les diligences de l'administration n'étaient pas contestées.

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