Cour d'appel, chambre des rétentions, 1 juillet 2026 — n° 26/02133
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, et que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables.
Faits clés
- Monsieur X se disant [D] [V] est de nationalité marocaine
- Il est placé en rétention administrative
- Le consulat n'a pas délivré les documents de voyage nécessaires à l'éloignement
- L'administration a effectué des diligences pour obtenir les documents
- Le délai légal de 90 jours n'est pas expiré
Articles cités
article L. 743-7 du CESEDA
articles L. 743-21 à L. 743-23 du CESEDA
articles R. 743-10 à R. 743-20 du CESEDA
article L. 742-4 du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 01/07/2026 - n° 26/02133
Questions fréquentes
Puis-je être maintenu en rétention si mon consulat ne délivre pas les documents de voyage ?
Oui, si l'administration justifie de diligences suffisantes et que les perspectives d'éloignement restent raisonnables, la prolongation peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
Les motifs sont énumérés à l'article L. 742-4 du CESEDA : urgence absolue ou menace pour l'ordre public, perte ou destruction des documents de voyage, dissimulation d'identité, obstruction volontaire à l'éloignement, ou défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est examiné par le premier président ou son délégué.
Qu'est-ce que l'article L. 742-4 du CESEDA ?
Cet article prévoit les cas dans lesquels le juge peut ordonner une prolongation supplémentaire de la rétention administrative au-delà de 30 jours, notamment en cas de défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.
Quelles diligences l'administration doit-elle prouver pour obtenir une prolongation ?
L'administration doit démontrer qu'elle a effectué des démarches actives et réitérées auprès du consulat pour obtenir les documents de voyage, et que l'éloignement reste possible dans un délai raisonnable.
Quel est le délai maximum de rétention administrative ?
La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours, sous réserve de prolongations successives dans les conditions prévues par le CESEDA.
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