Cour d'appel, chambre des rétentions, 30 juin 2026 — n° 26/02127

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière, père de trois enfants scolarisés en France, constitue-t-il une erreur manifeste d'appréciation ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne justifie pas de relations familiales intenses et stables en France, ni de possibilité d'hébergement pour une assignation à résidence.

Faits clés

Monsieur [Y] [X] [U] est de nationalité nigérienne, né le 13 février 1998.
Il est père de trois enfants vivant et scolarisés en France.
Il ne justifie pas de relations familiales intenses et stables avec ses enfants.
Il ne justifie pas d'attaches familiales en France.
Il ne justifie pas d'une possibilité d'hébergement pour une assignation à résidence.

Articles cités

article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article D. 594-16 du Code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 30/06/2026 - n° 26/02127

Questions fréquentes

Puis-je être placé en rétention administrative si j'ai des enfants scolarisés en France ?

Oui, le placement en rétention est possible même si vous avez des enfants scolarisés en France, à condition que vous ne justifiiez pas de relations familiales intenses et stables avec eux et que vous ne présentiez pas de garanties de représentation suffisantes.

Comment prouver des relations familiales stables pour éviter la rétention ?

Vous devez apporter des preuves concrètes de liens familiaux étroits et réguliers, comme des témoignages, des photos, des documents de scolarité, ou des justificatifs de participation à l'éducation des enfants.

Qu'est-ce qu'une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de la rétention ?

C'est une erreur évidente et grave commise par l'administration dans l'évaluation de votre situation personnelle, par exemple en ignorant des attaches familiales solides ou une possibilité d'hébergement pour une assignation à résidence.

Puis-je obtenir une assignation à résidence plutôt que la rétention ?

Oui, si vous justifiez d'un hébergement stable et de garanties de représentation suffisantes, vous pouvez demander une assignation à résidence. Dans cette affaire, le requérant n'a pas pu démontrer de possibilité d'hébergement.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Le pourvoi en cassation est également possible dans un délai de deux mois.

Le fait d'être père de trois enfants suffit-il à annuler la rétention ?

Non, cela ne suffit pas. Il faut en outre démontrer des relations familiales intenses et stables, ainsi qu'une possibilité d'hébergement pour une assignation à résidence. Dans cette affaire, le requérant n'a pas apporté ces preuves.

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