Cour d'appel, chambre des rétentions, 26 juin 2026 — n° 26/02109

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du procureur de la République contre une ordonnance annulant un placement en rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en raison d'une menace grave pour l'ordre public ou de l'absence de garanties de représentation ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut déclarer suspensif l'appel du procureur de la République contre une ordonnance mettant fin à la rétention administrative, en fonction des garanties de représentation effectives de l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de garanties de représentation (multiples identités, absence de domicile fixe, absence de documents d'identité, évasion antérieure, intention déclarée de ne pas exécuter la mesure d'éloignement) justifie le caractère suspensif de l'appel.

Faits clés

Monsieur X se disant [F] [L] [I] est connu sous de multiples identités
Il est célibataire, sans ressource et sans domicile fixe
Il est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité
Il s'est évadé du centre de rétention administrative d'[Localité 3] lors d'un précédent placement
Lors de son audition du 19 juin 2026, il a exprimé son intention de ne pas exécuter la mesure d'éloignement et de rester en France

Articles cités

article L. 743-21 du CESEDA article L. 743-22 du CESEDA article L. 743-23 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article R. 743-12 du CESEDA article R. 743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 26/06/2026 - n° 26/02109

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un recours suspensif en matière de rétention administrative ?

Un recours suspensif permet de suspendre les effets d'une ordonnance qui a ordonné la fin de la rétention administrative, en maintenant l'étranger à disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur l'appel.

Quelles sont les conditions pour qu'un appel du procureur soit déclaré suspensif ?

Le juge examine les garanties de représentation de l'étranger (domicile, documents d'identité, comportement antérieur) et l'existence d'une menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de garanties (multiples identités, évasion antérieure, intention de ne pas exécuter la mesure) a justifié la suspension.

Un étranger sans domicile fixe peut-il être maintenu en rétention ?

Oui, si l'absence de domicile fixe, combinée à d'autres éléments (absence de documents, évasion antérieure, intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement), démontre un risque de fuite et une absence de garanties de représentation.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien en rétention ?

L'ordonnance déclarant l'appel suspensif n'est pas susceptible de recours. L'étranger peut contester le fond de la rétention lors de l'audience devant la chambre des rétentions administratives, qui statue sur le maintien ou la mainlevée.

Comment le juge évalue-t-il le risque de fuite d'un étranger ?

Le juge prend en compte des éléments concrets comme l'absence de domicile fixe, l'absence de documents d'identité, les antécédents d'évasion, les déclarations de l'intéressé sur son intention de rester en France, et l'utilisation de multiples identités.

Quels sont les délais pour interjeter appel d'une ordonnance de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, conformément aux articles L. 743-22 et R. 743-10 du CESEDA.

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