Cour d'appel, chambre des rétentions, 25 juin 2026 — n° 26/02095
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours est-elle justifiée en l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée lorsque l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, notamment s'il a déjà mis en échec l'exécution d'une mesure d'éloignement. L'assignation à résidence est subordonnée à l'existence de telles garanties.
Faits clés
- Monsieur [Q] [L] est de nationalité algérienne et né le 5 mai 1995.
- Il a fait l'objet d'une rétention administrative depuis le 28 mai 2026.
- Il a déjà mis en échec l'exécution d'une mesure d'éloignement à plusieurs reprises.
- Il a clairement exprimé son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement.
- La préfecture du Loiret dispose de son passeport en cours de validité.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 25/06/2026 - n° 26/02095
Questions fréquentes
Puis-je être maintenu en rétention administrative si j'ai un passeport valide ?
Oui, la possession d'un passeport valide ne suffit pas à éviter la rétention si vous ne présentez pas de garanties suffisantes de représentation, par exemple si vous avez déjà tenté de vous soustraire à l'éloignement.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
L'assignation à résidence nécessite que vous disposiez de garanties de représentation suffisantes, comme un domicile fixe et l'engagement à se présenter aux autorités. Si vous avez déjà mis en échec une mesure d'éloignement, cette demande sera rejetée.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures devant la cour d'appel. Vous devez exposer vos moyens, par exemple l'absence de diligences de l'administration ou l'absence de nécessité de la prolongation.
Qu'est-ce que les garanties de représentation ?
Les garanties de représentation sont des éléments qui assurent que vous vous présenterez aux autorités et ne vous soustrairez pas à l'éloignement, comme un domicile stable, un emploi, ou des attaches familiales. Leur absence justifie la rétention.
Mon intention de ne pas quitter la France peut-elle justifier ma rétention ?
Oui, si vous exprimez clairement votre intention de ne pas vous conformer à la mesure d'éloignement, cela constitue un défaut de garanties de représentation et peut justifier la prolongation de votre rétention.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le jour même de l'ordonnance.
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