Cour d'appel, chambre des rétentions, 25 juin 2026 — n° 26/02093
Synthèse de la décision
Question juridique
Le comportement de l'étranger en rétention constitue-t-il un obstacle à l'éloignement justifiant la prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA lorsque l'étranger a fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une menace à l'ordre public, les critères de ce texte étant alternatifs et non cumulatifs.
Faits clés
- M. [B] [R], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative le 25 avril 2026.
- Sa rétention a été prolongée à deux reprises (26 jours puis 30 jours).
- Le 23 juin 2026, le tribunal judiciaire d'Orléans a refusé une troisième prolongation.
- Le préfet de la Loire-Atlantique et le procureur ont interjeté appel.
- M. [R] a refusé de se soumettre à un test ADN et a refusé de communiquer ses empreintes digitales.
Articles cités
article L. 743-7 du CESEDA
articles L. 743-21 à L. 743-23 du CESEDA
articles R. 743-10 à R. 743-20 du CESEDA
article L. 742-4 3° a) du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 25/06/2026 - n° 26/02093
Questions fréquentes
Puis-je être maintenu en rétention si je refuse un test ADN ?
Oui, le refus de se soumettre à un test ADN peut être considéré comme une obstruction à l'éloignement et justifier la prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA, comme dans cette affaire où M. [R] a vu sa rétention prolongée pour ce motif.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
Les motifs sont énumérés à l'article L. 742-4 du CESEDA : notamment l'obstruction à l'éloignement, la menace à l'ordre public, ou l'absence de documents de voyage. Dans cette décision, la prolongation a été ordonnée pour obstruction (refus de test ADN et d'empreintes).
Le refus de donner mes empreintes peut-il justifier une prolongation de rétention ?
Oui, le refus de communiquer ses empreintes digitales constitue une obstruction à l'éloignement et peut fonder une prolongation de rétention, comme l'a jugé la cour d'appel d'Orléans dans cette affaire.
Qu'est-ce que l'obstruction à l'éloignement ?
L'obstruction à l'éloignement désigne tout comportement de l'étranger qui empêche ou retarde l'exécution de la mesure d'éloignement, par exemple le refus de se soumettre à des tests d'identification (ADN, empreintes) ou de fournir des documents nécessaires.
Combien de fois peut-on prolonger une rétention administrative ?
La rétention peut être prolongée plusieurs fois, dans la limite de 90 jours maximum (sauf exceptions). Dans cette affaire, il s'agissait d'une troisième prolongation de 30 jours, après deux précédentes de 26 et 30 jours.
Que faire si le juge refuse la prolongation de ma rétention ?
Si le juge refuse la prolongation, l'administration (préfet ou procureur) peut interjeter appel de cette décision. Dans cette affaire, le préfet et le procureur ont fait appel et obtenu l'infirmation de l'ordonnance de refus.
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