Cour d'appel, chambre des rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/02074
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée malgré la contestation de sa minorité ?
Principe retenu
La contestation de la minorité d'un étranger retenu ne fait pas obstacle à la prolongation de sa rétention administrative dès lors que les documents d'identité présentés sont insuffisants pour établir sa minorité et que les conditions légales de la rétention sont réunies.
Faits clés
- M. [P] [D] [I] est un ressortissant guinéen faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
- Il a été placé en rétention administrative et une première prolongation de 30 jours a été ordonnée le 19 juin 2026.
- Il a interjeté appel de cette ordonnance le 22 juin 2026.
- Il conteste sa majorité en se déclarant mineur, mais ne produit pas de documents d'identité fiables.
- Il utilise plusieurs alias et dates de naissance différentes.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/02074
Questions fréquentes
Puis-je contester une prolongation de rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant sa notification. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable.
Comment prouver ma minorité en rétention ?
Vous devez produire des documents d'identité officiels et fiables (acte de naissance, passeport, etc.). En l'espèce, l'intéressé n'a pas fourni de preuves suffisantes, malgré ses déclarations.
La rétention administrative peut-elle être prolongée si je conteste mon âge ?
Oui, la contestation de minorité n'empêche pas la prolongation si les documents présentés sont insuffisants pour établir la minorité. La cour a confirmé la prolongation malgré la contestation.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le lendemain de l'ordonnance.
Quels documents sont nécessaires pour prouver ma minorité ?
Des documents d'identité officiels tels qu'un acte de naissance, un passeport ou un visa. En l'absence de tels documents, la minorité n'est pas retenue.
Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire français ?
C'est une mesure administrative ordonnant à un étranger en situation irrégulière de quitter la France. Elle peut être assortie d'une rétention administrative en vue de l'éloignement.
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