Cour d'appel, chambre des rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/02069

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger en instance d'éloignement est-elle justifiée en l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA lorsque l'administration a accompli des diligences suffisantes et que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables, notamment en cas de défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Faits clés

M. [N] [I], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Il a été placé en rétention administrative et sa rétention a été prolongée par ordonnance du 20 juin 2026.
L'appelant conteste la prolongation pour défaut de production de pièces justificatives et insuffisance des diligences de l'administration.
L'administration a saisi le consulat d'Algérie pour obtenir des documents de voyage, sans réponse à ce jour.
La durée maximale de rétention de 90 jours n'est pas atteinte.

Articles cités

article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 3° a) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/02069

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation peut être ordonnée notamment lorsque l'administration a accompli des diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement, mais que celui-ci n'a pu avoir lieu en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et que les perspectives d'éloignement restent raisonnables.

Que doit prouver l'administration pour obtenir une prolongation ?

L'administration doit démontrer qu'elle a effectué des démarches concrètes pour obtenir les documents de voyage nécessaires, par exemple en saisissant le consulat, et que ces démarches n'ont pas abouti dans les délais, tout en justifiant que l'éloignement reste possible à brève échéance.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue dans un délai de 48 heures.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours, renouvelable par périodes de 30 jours sur décision du juge, sous réserve que les conditions légales soient remplies.

Que se passe-t-il si le consulat ne répond pas aux demandes de documents de voyage ?

L'absence de réponse du consulat ne fait pas obstacle à la prolongation de la rétention, dès lors que l'administration a accompli les diligences nécessaires et que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables. Le juge apprécie au cas par cas.

Quels sont les recours possibles contre une décision de prolongation ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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