Cour d'appel, chambre des rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/02068
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière est-elle légale en l'absence d'irrégularités affectant les conditions de la rétention et en présence de diligences suffisantes de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est légale si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement et en l'absence d'irrégularités affectant les conditions de la rétention. Le refus de l'étranger de prendre un vol n'affecte pas la légalité de la rétention.
Faits clés
- Monsieur [Z] [K], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 16 juin 2026.
- Le 20 juin 2026, le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours et rejeté le recours contre l'arrêté de placement.
- M. [K] a interjeté appel le 21 juin 2026, soulevant l'irrégularité du placement, l'insuffisance de motivation, l'erreur manifeste d'appréciation, l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité et le manque de diligences.
- La préfecture a justifié avoir sollicité un laissez-passer consulaire le 23 juin 2026 et organisé un routing pour le 25 juin 2026.
- Lors de l'audience, M. [K] a indiqué qu'il refuserait de prendre le vol.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
articles L. 743-21 à L. 743-23 du CESEDA
articles R. 743-10 à R. 743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/02068
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour contester une prolongation de rétention administrative ?
Dans cette affaire, l'appelant a soulevé l'irrégularité du placement (absence de justification du recours à un interprète par téléphone, notification tardive de l'avis au procureur), l'insuffisance de motivation de l'arrêté, l'erreur manifeste d'appréciation, l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité et le manque de diligences de l'administration. La cour a rejeté ces moyens car la préfecture a justifié de diligences suffisantes (sollicitation d'un laissez-passer consulaire et organisation d'un routing).
Que se passe-t-il si l'étranger refuse de prendre le vol d'expulsion ?
Dans cette décision, M. [K] a indiqué qu'il refuserait de prendre le vol. La cour a précisé que ce refus n'affecte pas la légalité de la rétention, car l'administration avait accompli les diligences nécessaires. Ainsi, le refus de coopérer ne constitue pas un obstacle à la prolongation de la rétention.
Quelles sont les diligences que la préfecture doit justifier pour obtenir une prolongation de rétention ?
La préfecture doit démontrer qu'elle a accompli des démarches concrètes pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, elle a justifié avoir sollicité un laissez-passer consulaire le 23 juin 2026 et organisé un routing pour le 25 juin 2026. Ces éléments ont été jugés suffisants pour confirmer la prolongation.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Oui, l'appel est possible. Dans cette affaire, M. [K] a interjeté appel le 21 juin 2026 de l'ordonnance du 20 juin 2026. La cour d'appel a déclaré l'appel recevable et a examiné les moyens soulevés, mais a confirmé l'ordonnance.
Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire et pourquoi est-il important ?
Un laissez-passer consulaire est un document délivré par le consulat du pays d'origine de l'étranger, permettant son retour. Dans cette affaire, la préfecture a sollicité ce document le 23 juin 2026, ce qui a été considéré comme une diligence suffisante pour justifier la prolongation de la rétention.
L'état de vulnérabilité de l'étranger peut-il empêcher la prolongation de sa rétention ?
Dans cette décision, M. [K] a invoqué l'absence de prise en compte de son état de vulnérabilité, mais la cour n'a pas retenu ce moyen. En général, la vulnérabilité peut être un élément à considérer, mais elle ne fait pas automatiquement obstacle à la prolongation si les conditions légales sont remplies.
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