Cour d'appel, chambre civile, 22 juin 2026 — n° 26/00120
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle portant sur le nom de famille d'une partie dans le dispositif d'un arrêt peut-elle être rectifiée sur requête ?
Principe retenu
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Faits clés
- Arrêt du 4 mai 2026 mentionnait 'M. [N] [R]' au lieu de 'M. [N] [I]' dans le dispositif
- Requête en rectification déposée le 11 mai 2026 par la SA CASDEN Banque Populaire
- L'erreur portait uniquement sur le nom de famille de l'intimé
- L'arrêt initial concernait des condamnations pécuniaires au titre de prêts
- La cour a constaté que le dossier révélait l'identité correcte
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 22/06/2026 - n° 26/00120
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une erreur de plume ou de rédaction qui affecte un jugement, comme une faute de frappe, un nom mal orthographié ou une référence incorrecte. Elle ne remet pas en cause le fond de la décision.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui a rendu la décision. La requête doit être motivée et préciser l'erreur à corriger. Le juge statue après avoir entendu les parties ou les avoir appelées.
Y a-t-il un délai pour demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Le code de procédure civile ne fixe pas de délai spécifique. La rectification peut être demandée à tout moment, même après que le jugement est passé en force de chose jugée.
La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le sens de la décision ?
Non, la rectification d'erreur matérielle ne peut que corriger une erreur de rédaction sans changer le fond de la décision. Elle ne peut pas modifier les droits et obligations des parties.
Dans cette affaire, quelle erreur a été corrigée ?
L'arrêt du 4 mai 2026 mentionnait par erreur 'M. [N] [R]' au lieu de 'M. [N] [I]' dans le dispositif. La cour a ordonné la rectification pour remplacer 'R' par 'I'.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
